Hotline surtaxée : l'UFC-Que Choisir assigne Free

L'UFC-Que Choisir a annoncé avoir entamé une procédure judiciaire à l'encontre de Free devant le tribunal de grande instance de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. L'association de défense des consommateurs estime que le FAI "persiste à contourner ouvertement" la loi Chatel, qui interdit aux opérateurs de surtaxer les appels vers leur hotline. Entrée en vigueur en juin 2008, (lire le dossier Loi Chatel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?, du 24/04/2008), la loi Chatel interdit aux services d'assistance téléphonique de facturer le temps d'attente à leurs clients et de surtaxer le prix des appels. Or Free facture à ses abonnés, en plus du prix d'un appel normal une prestation d'assistance de 34 centimes d'euro par minute de communication, portée directement sur la facture ADSL. L'UFC demande que le FAI soit condamné à payer 100 000 euros en réparation du "préjudice à la fois économique et moral porté à l'intérêt collectif des consommateurs".

Juridique / Free