Avocate, Casalonga Avocats
SES CHRONIQUES
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Le .FR et l'exception française, de quoi s'agit-il ?
Marie-Emmanuelle Haas | LE NET | 01.12.2011, 17h40 | 0 avis
Depuis le 21 novembre 2011, les litiges relatifs aux noms de domaine « .fr » créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 peuvent être résolus dans le cadre de la nouvelle procédure Syreli.... suite
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Le projet de loi sur le .FR : une occasion "ratée"
Marie-Emmanuelle Haas | LE NET | 15.03.2011, 20h24 | 0 avis
Mission a été donnée au législateur de fixer les règles relatives à l’attribution des codes pays du territoire national, à leur renouvellement, à leur refus et à leur retrait. C’est un texte toutefois bien flou et incomplet qui a été soumis au vote des parlementaires.... suite
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Nouvelle loi sur le .FR : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine
Marie-Emmanuelle Haas | LE NET | 04.01.2011, 10h54 | 0 avis
Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.... suite