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Christiane Féral-Schuhl

Co-fondatrice, Féral Schuhl - Sainte Marie


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E-COMMERCE

Supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat annule les barèmes fixés

La Haute juridiction s’est prononcée le 11 juillet 2008. Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites.

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté

Pour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ?

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire

PUBLICITÉ

Publicité sur Internet : une obligation d’identification

Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire

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