Créer son entreprise ne sera plus un parcours du combattant Une protection accrue du patrimoine

"Les banques vont demander la levée de la protection du patrimoine du créateur ou elles refuseront de lui prêter", Jean-Guilhem Darré

Lors de la création d'une entreprise individuelle, l'ensemble du patrimoine du dirigeant peut être engagé en cas de difficultés financières. Il était toutefois déjà possible de faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire afin de protéger son habitation principale de créanciers professionnels éventuels. Cette faculté est étendue à tous les biens fonciers, bâtis ou non, appartenant au dirigeant tant qu'ils ne sont pas affectés à l'activité. Le délégué général du SDI reste plus que sceptique sur cette mesure. "On est dans un système où on veut des protections. Seulement, les banques ne prêtent jamais rien sans garantie, et ces dernières sont à 80 % des biens personnels. Sur un plan pratique, les banques vont demander la levée de la protection du patrimoine du créateur ou elles refuseront de lui prêter. En revanche, il sera protégé vis-à-vis des autres créanciers, mais ils sont de moindre importance."

 

Afin de soutenir et développer l'activité des indépendants, Jean-Guilhem Darré estime que l'Etat devrait se pencher sur les problématiques bancaires, notamment les frais appliqués aux professionnels. "Nous avons établi un rapport pour les sénateurs qui voteront le Loi de modernisation de l'économie. Peut-être seront nous entendus", espère-t-il.

 

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