Compte personnel d'activité (CPA) : définition et inscription 2017

Compte personnel d'activité (CPA) : définition et inscription 2017 Depuis janvier 2017, le CPA sécurise le parcours professionnel des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi. Inscription, connexion, CPF, bulletin de paie, permis... Voici ce qu'il faut savoir.

[Mise à jour le lundi 26 juin 2017 à 17h12] Selon une étude menée par le cabinet d'avocats Fidal et le cabinet de conseil en management Amplitude, 69,6% des répondants jugent que le gouvernement devrait agir en priorité sur la réforme du CPA. Ce que prévoit le projet de réforme du travail.

Présenté comme l'une des grandes avancées sociales du quinquennat de François Hollande, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur le jeudi 12 janvier 2017. Le 10 février 2017, soit près d'un mois après l'ouverture du dispositif, 130 000 comptes ont été ouverts.

Qualifié de "sac à dos social" par Myriam El Khomri, ministre du Travail, l'existence du compte personnel d'activité a été dévoilée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social. Son existence a été reprécisée dans la Loi Travail. Il vise à créer une flexi-sécurité à la française en s'inspirant des pays scandinaves.

Ce dispositif a la particularité de regrouper plusieurs comptes en un seul afin de favoriser l'employabilité des salariés.

Ce projet a été mis en place suite à une négociation avec les partenaires sociaux. du 21 janvier au 20 mars 2016, France Stratégie avait également mis en place un débat participatif via une plateforme mise en place pour l'occasion.

Compte personnel d'activité (CPA) : Définition

Le compte personnel d'activité a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels en permettant aux demandeurs d'emploi et aux salariés du secteur privé en CDI et en CDD de conserver leurs droits à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu'ils changent d'employeur. Il est valable de l'entrée sur le marché du travail à la retraite. Il permet également à tous les titulaires de ce compte de connaître leurs droits en temps réel. A l'instar du compte personnel de formation (CPF), il se centre sur le parcours du salarié et non sur son contrat de travail. Il peut être ouvert dès l'âge de 16 ans. Les apprentis peuvent ouvrir le compte dès 15 ans.

Le compte professionnel d'activité prend la forme d'une plateforme numérique qui regroupe trois dispositifs déjà existants :

  • Le compte personnel de formation (CPF) : entré en vigueur le 1er janvier 2015, il remplace le droit individuel à la formation (DIF).
  • Le compte d'engagement citoyen (CEC)
  • Le compte pénibilité : ce dispositif, déployé en juillet 2016, permet aux salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit…) de bénéficier d'une retraite anticipée ou encore de facilités d'accès à la formation.

Ce compte permet également de recueillir les bulletins de paie dématérialisés qui sont devenus la règle depuis le 1er janvier 2017. La réforme du travail que le gouvernement souhaite effectuer par ordonnances d'ici septembre 2017 envisage de mettre en place un chèque syndical. La CFDT a proposé que les sommes de ce chèque soient déposée sur le compte personnel d'activité.

Compte personnel d'activité (CPA) : Inscription et connexion

Les inscriptions au CPA sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017. Pour cela, tous les salariés du secteur privé d'au moins 16 ans (mais aussi les apprentis à partir de 15 ans) peuvent s'inscrire librement sur le site moncomptedactivité.gouv.fr. C'est via ce site internet que s'ouvre le compte personnel d'activité qui permet d'avoir accès en un clic à tous les droits à la formation.

Pour ouvrir un compte personnel d'activité, c'est très simple :

  • Cliquez sur l'onglet connexion en haut à droite de la page ou sur le bouton Accéder à mon CPA.
  • Entrez votre numéro de sécurité sociale. Celui-ci, comporte 13 caractères et une clé de deux chiffres. Il est présent sur la carte vitale ou l'attestation de sécurité sociale. Si vous n'en avez pas, vous devez contacter votre centre de sécurité sociale.
  • Renseignez les champs suivants : nom, prénom, adresse mail
  • Créez votre mot de passe. Il doit avoir un minimum de 5 caractères dont au moins 3 chiffres et une majuscule.
  • Le site vous demandera par la suite de passer un contrôle de sécurité pour vérifier que vous n'êtes pas un robot.
  • Vous recevrez un mail de confirmation d'inscription. Une fois celui-ci reçu, vous pourrez utiliser votre compte pour : Consulter vos droits à la formation, mettre à jour votre profil pour obtenir des suggestions de métiers ou de formations qui correspondent à votre parcours. Vous pouvez également consulter vos bulletins de salaire dématérialisés.

Compte personnel d'activité (CPA) et bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie dématérialisé est devenu la solution de droit commun. Cela signifie que tous les salariés le recevront même s'ils peuvent demander à leur employeur de conserver leur bulletin de paie traditionnel au format papier.

C'est sur la plateforme du compte personnel d'activité que les salariés peuvent consulter leur bulletin de paie. Il suffit pour cela de cliquer sur l'onglet "Mes bulletins de salaire". Attention, il faut préalablement être inscrit sur la plateforme pour y accéder.

Compte personnel d'activité (CPA) et CPF

A partir du compte personnel d'activité, les salariés peuvent consulter leur droit au compte personnel de formation (CPF). Celui-ci a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Il est crédité de 24 heures par an par les salariés à temps plein et se crédite au prorata pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. L'onglet CPF du site moncomptedactivité.gouv.fr permet aux salariés d'en savoir plus sur le CPF et de connaître leurs droits et le nombre d'heures de formation auquel sont éligibles. La demande de formation se fait auprès de son employeur via une lettre de demande de formation professionnelle.

Compte personnel d'activité (CPA) et compte d'engagement citoyen

La loi Travail, votée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016, prévoit d'inclure dans le CPA un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen qui concerne les personnes engagées dans une activité associative qui peuvent faire valoir des activités bénévoles pour obtenir des validations d'acquis de l'expérience (VAE)

Compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique

A l'instar des salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique (fonction publique d'Etat, Territoriale et Hospitalière) qu'ils soient titulaires ou contractuel, peuvent bénéficier du CPA. Un décret publié dans le Journal Officiel le 10 mai 2017 donne plus de précisions sur la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.

Pour les membres de la fonction publique, le CPA englobe le CPF et le Compte d'engagement citoyen. Pour un travailleur de la fonction publique, le CPF donne droit à 24 heures de formation par an. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C sans qualification (48 heures par an). Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaire à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Le service civique, la réserve militaire, les activités de pompier volontaire sont notamment reconnus.

Point importants, les droits crées par le CPA sont portables. Cela signifie que lorsqu'un fonctionnaire bascule dans le secteur privé, il garde les droits acquis lors de son expérience dans la fonction publique. Si les syndicats se réjouissent de ce décret, ils s'inquiètent néanmoins du flou sur les modalités de financement.

A partir de 2018, il sera étendu aux travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs et les freelances de manière générale.

Compte personnel d'activité (CPA) et permis de conduire

Un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté" publié dans le Journal officiel le 3 mars prévoit que le CPA pourra aider "tout actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi" à financer son permis B. La mesure est active depuis le 15 mars.

Ce dispositif peut être utilisé sous la condition suivante : "contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l'actif".

Pour cela, le candidat doit utiliser son compte personnel de formation (CPF) qui fait partie du CPA. La formation doit être dispensée dans une école de conduite agréé par le ministère du Travail. A partir de 2018, les écoles de conduite qui seront éligibles devront posséder la qualité d'organisme de formation. Une concertation a été ouverte avec les professionnels du secteur dans le but de développer un label de qualité spécifique avec les professionnels du secteur.

Cette mesure est cumulable avec d'autres dispositifs comme le permis à 1 euro par jour.

Compte personnel d'activité (CPA) et CGT

Les partenaires sociaux ont participé à l'élaboration du compte personnel d'activité. La CGT avait formulé deux requêtes :

La fongibilité du dispositif. En d'autres termes, il s'agit de possibilité d'utiliser des congés payés par exemple pour suivre une formation. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur la question qui est difficile à mettre en place.

Autre demande, l'intégration du compte épargne temps dans le dispositif. Ce qui n'est pas le cas pour le moment. Cependant, le 9 janvier 2017 des négociations ont été ouvertes avec le ministère du Travail. Celles-ci pourraient aboutir à une négociation pouvant conduire à l'extension de nouveaux droits dans le CPA.

ET AUSSI

CPA / Compte épargne temps