Compte personnel d'activité (CPA) : définition et inscription 2017

Le CPA vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi.

[Mise à jour le vendredi 13 janvier 2017 à 12h33] Pour la CFDT, le compte personnel d'activité (CPA) est une avancée sociale. La CGT quant à elle parle de "coquille vide" alors que le collecif Génération précaire évoque une "peau de chagrin".

Présenté comme l'une des grandes avancées sociales du quinquennat de François Hollande, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur le jeudi 12 janvier 2017.

Qualifié de "sac à dos social" par Myriam El Khomri, ministre du Travail, l'existence du compte personnel d'activité a été dévoilée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social. Son existence a été reprécisée dans la Loi Travail. Il vise à créer une flexi-sécurité à la française en s'inspirant des pays scandinaves.

Ce dispositif a la particularité de regrouper plusieurs comptes en un seul afin de favoriser l'employabilité des salariés.

Ce projet a été mis en place suite à une négociation avec les partenaires sociaux. du 21 janvier au 20 mars 2016, France Stratégie avait également mis en place un débat participatif via une plateforme mise en place pour l'occasion.

Compte personnel d'activité (CPA), définition

Le compte personnel d'activité a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels en permettant aux demandeurs d'emploi et aux salariés du secteur privé en CDI et en CDD de conserver leurs droits à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu'ils changent d'employeur. Il est valable de l'entrée sur le marché du travail à la retraite. Il permet également à tous les titulaires de ce compte de connaître leurs droits en temps réel. A l'instar du compte personnel de formation (CPF), il se centre sur le parcours du salarié et non sur son contrat de travail. Il peut être ouvert dès l'âge de 16 ans. Les apprentis peuvent ouvrir le compte dès 15 ans.

Le compte professionnel d'activité prend la forme d'une plateforme numérique qui regroupe trois dispositifs déjà existants :

  • Le compte personnel de formation (CPF) : entré en vigueur le 1er janvier 2015, il remplace le droit individuel à la formation (DIF).
  • Le compte d'engagement citoyen (CEC)
  • Le compte pénibilité : ce dispositif, déployé en juillet 2016, permet aux salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit…) de bénéficier d'une retraite anticipée ou encore de facilités d'accès à la formation.

Ce compte permet également de recueillir les bulletins de paie dématérialisés qui sont devenus la règle depuis le 1er janvier 2017.

Inscription sur mon compte personnel d'activité

Les inscriptions au CPA sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017. Pour cela, tous les salariés du secteur privé d'au moins 16 ans (mais aussi les apprentis à partir de 15 ans) peuvent s'inscrire librement sur le site moncomptedactivité.gouv.fr. C'est via ce site internet que s'ouvre le compte personnel d'activité qui permet d'avoir accès en un clic à tous les droits à la formation.

Compte personnel d'activité et CPF

A partir du compte personnel d'activité, les salariés peuvent consulter leur droit au compte personnel de formation (CPF). Celui-ci a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Il est crédité de 24 heures par an par les salariés à temps plein et se crédite au prorata pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. L'onglet CPF du site moncomptedactivité.gouv.fr permet aux salariés d'en savoir plus sur le CPF et de connaître leurs droits et le nombre d'heures de formation auquel sont éligibles. La demande de formation se fait auprès de son employeur via une lettre de demande de formation professionnelle.

Compte personnel d'activité (CPA) et compte d'engagement citoyen

La loi Travail, votée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016, prévoit d'inclure dans le CPA un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen qui concerne les personnes engagées dans une activité associative qui peuvent faire valoir des activités bénévoles pour obtenir des validations d'acquis de l'expérience (VAE)

Compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique

Pour le moment, ce compte concerne les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi. A partir de 2018, il sera étendu à la fonction publique mais aussi aux travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs et les freelances de manière générale.

Compte personnel d'activité (CPA) et CGT

Les partenaires sociaux ont participé à l'élaboration du compte personnel d'activité. La CGT avait formulé deux requêtes :

La fongibilité du dispositif. En d'autres termes, il s'agit de possibilité d'utiliser des congés payés par exemple pour suivre une formation. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur la question qui est difficile à mettre en place.

Autre demande, l'intégration du compte épargne temps dans le dispositif. Ce qui n'est pas le cas pour le moment. 

 

ET AUSSI

 

Compte épargne temps / Compte personnel de formation