Contrat de travail : les points à vérifier et négocier La clause de non-concurrence

Très fréquente, la clause de non-concurrence est également très contraignante puisqu'elle interdit d'exercer une activité identique chez des concurrents après la rupture du contrat (dans le cadre d"un CDI rupture conventionnelle) dans une zone géographique et pendant une période définies.

"Le secteur géographique couvert par la clause ne doit pas empêcher le salarié de retrouver du travail"

Selon Pierre Fernandez, cette clause s'inscrit de plus en plus souvent dans les contrats alors même que le secteur d'activité ne le justifie pas toujours. "La clause de non-concurrence doit protéger les intérêts de l'entreprise. Si le cadre n'a pas de relation avec la clientèle, ce n'est pas pas utile", plaide Maître Fernandez. Si rien ne justifie d'insérer une telle clause dans votre contrat, demandez instamment à la faire retirer. Démontrez à votre employeur qu'il n'en subira aucun dommage et évitez-vous bien des soucis à l'issue de votre mission.

 

Les conditions de valitdité de la clause

Pour être valable, la clause doit également être limitée dans le temps et dans l'espace. "Généralement, sa durée est inférieure à deux ans. Quant au secteur géographique couvert, il dépend de l'activité mais ne doit pas empêcher le salarié de retrouver du travail. Pour un commercial affecté dans le Nord, la clause de non-concurrence doit se limiter à cette région", détaille Pierre Fernandez.

Enfin, depuis juillet 2002, la clause doit comprendre une contrepartie financière. Cette dernière doit être payée à l'issue du contrat, soit mensuellement pendant une durée spécifiée soit sous la forme d'un forfait. En tout cas, elle ne peut pas être versée pendant les années d'activité car cela reviendrait à faire dépendre son montant de l'ancienneté du salarié. "Or, le préjudice est, lui, indépendant de l'ancienneté", rappelle Pierre Fernandez. Une telle pratique reviendrait à rendre nulle la clause.

Enfin, il faut savoir que si vous avez omis de lire attentivement votre clause de non-concurrence et que vous l'avez respectée alors qu'elle n'était pas valable, il est possible de demander des indemnités à votre ancien employeur (dans la limite de la prescription de 5 ans).

 

  En savoir plus : Katell Deniel-Allioux (Avocat associée, Salans) : La validité des clauses de non-concurrence

 Susan Lopes dos Santos (Ravisy & Associés) : Les dernières évolutions de la clause de non concurrence

 

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