Les clauses spécifiques des statuts de SASU : ce qu'il faut connaître

Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, le législateur à répondu au besoin de nombreux entrepreneurs : créer une société sans avoir besoin de faire appel à un associé fictif. En effet, pouvoir bénéficier de la personnalité morale tout en étant seul investisseur présente de nombreux avantages.


Pourquoi choisir la SASU ? 

On oppose souvent la SASU à l’EURL qui constitue une autre forme de société unipersonnelle. L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la version à un associé de la SARL. LA SASU et l’EURL présentent juridiquement les même avantages. Ces deux entités sont des sociétés et jouissent donc de la personnalité morale. Cette personnalité morale se traduit par une séparation du patrimoine de l’entrepreneur de celui de la société. Ainsi, si la SASU dégage des pertes et n’est plus en mesure de payer ses dettes, le patrimoine de son fondateur est en principe protégé : il sera pourra pas être poursuivi au delà de son apport. Par exemple, s’il investit 1000 euros dans la société (1 000 euros de capital social), il ne pourra pas perdre plus que 1 000 euros. Toutefois, il convient de noter que dans certaines situations, le dirigeant peut être poursuivi au delà de son apport. C’est notamment le cas lorsqu’il a commis une faute de gestion entraînant la faillite de la société ou alors lorsque a commis une faute séparable de ses fonctions (ex: il agresse une personne sur le parking de son entreprise). La véritable différence entre la SASU et l’EURL se situe au niveau du régime social du dirigeant et des taux de cotisations afférents :
dans une SASU, le président actionnaire unique est assimilé salarié. Sa rémunération en vertu de sa fonction de dirigeant est soumis à un taux de cotisation d'environ 65% de son net. Néanmoins, les dividendes perçus (distribution du bénéfice) sont seulement soumis aux prélèvements sociaux soit 15,5%. Le président pourra donc optimiser sa rémunération en fonction de sa situation personnelle en privilégiant les dividendes. 
pour l’EURL, le gérant n’a pas cette opportunité. En effet, il est considéré comme TNS (travailleur non salarié) affilié au RSI, son taux de cotisation est de 45% tant sur sa rémunération que sur les dividendes reçus. Le taux est donc inférieur mais il est impossible de moduler la rémunération pour optimiser le montant des cotisations.

Pourquoi prévoir des clauses spécifiques dans les statuts de SASU ?

Toute société est constituée au moyen de statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, répartit les pouvoirs entre les différents organes (direction, assemblée des actionnaires…). Ainsi, les statuts, en tant que contrat, régissent les rapport entre les différents signataires afin d’assurer une sécurité juridique à toute les parties prenantes. 
Or, la SASU est constituée que d’un seul actionnaire. A quoi bon définir des règles de fonctionnement dès lors qu’il n’y a qu’une seule partie prenante au contrat ? La loi ne reconnaît pas l'existence des contrats conclus avec soi-même, puisqu’il est l’émanation de la volonté mais que cette même volonté peut en changer le contenu à tout moment. Mais, les statuts sont certainement plus qu’un simple contrat dans la mesure où les tiers peuvent s’en prévaloir ou se voir opposer certaines clauses (l’objet social par exemple). De plus, l’administration fiscale va se prévaloir des clauses statutaires pour déterminer le moment où l’impôt doit être acquitté. En effet, les statuts mentionnent la date de clôture de l’exercice qui va servir de référence au service des impôts pour rendre l’impôt exigible.
Enfin, les statuts d’une SASU ne sont pas irréversibles. En effet, un jour, l’entrepreneur aura peut être besoin d’investisseurs pour développer son activité, ou la nécessité de s'associer avec d’autres compétences. Dans ces circonstances, au lieu de créer une nouvelle société, transférer le patrimoine de l’ancienne vers la nouvelle (coûteux et fastidieux), il suffira simplement de transformer la SASU en SAS. Bien que les clauses statutaires peuvent être modifié en cours d'existence de la société, avoir prévu certaines règles à l’avance peut s’avérer opportun économiquement. 

Les clauses spécifiques de la SASU

Ceci étant exposé, certaines clauses de SASU présentent une importance particulière. Il s’agit de l’objet social, du type de capital, et des clauses en prévision d’une éventuelle transformation de la SASU en SAS. L'objet social L’objet social est primordial dans ce sens qu’il informe les tiers à savoir l’administration, les clients, fournisseurs de ce pourquoi la société a été créé. Il permettra notamment de déterminer si l’activité envisagée est réglementée ou non. L’objet doit être licite c’est à dire ne pas envisager une activité illicite tel que la vente de produits stupéfiants, le proxénétisme. 
En somme, c’est à partir de l’objet social que l’administration (l’INSEE plus précisément) va déterminer le code APE de la société et donc la convention collective applicable. Cette dernière joue un rôle majeur dans les relations du travail en ce sens qu’elle fixe une partie du droit du travail applicable dans l’entreprise. En outre, en matière d’assurance, l’objet social joue un rôle majeur. En effet, pour déterminer si le sinistre a été provoqué dans le cadre de l’activité de l’entreprise, les assureurs vont se référer à l’objet social.
D’un point de vue formel, l’objet social doit être décrit de manière clair et précise. Si il est trop vague il sera considéré comme nul et donc rejeté par le greffe. Si il est trop restreint, la société risque de sortir rapidement de l’objet et entrer dans une zone d’insécurité juridique. Le meilleur moyen d’avoir un bon objet social est de le faire rédiger par un professionnel du droit. 
En tout état de cause, rien n’empêche à l’actionnaire unique de la SASU de modifier à sa convenance, moyennant des frais d’enregistrement, l’objet social de la société. 

Le capital variable

Le capital de la SASU peut être fixe ou variable. Lorsqu’il est fixe, seul une modification des statuts au moyen d’une augmentation ou d’une diminution de capital permet de changer le montant. Lorsque le capital est variable, ce dernier peut osciller sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts de la SASU. Or, l’intérêt du capital variable réside dans le fait qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts pour faire augmenter le volume d’investissement dans la société. En effet, les modifications statutaires ont un coût d’enregistrement non négligeable. Pour avoir une SASU à capital variable, il suffit de prévoir dans les statuts un capital minimum (dit capital plancher) et un capital maximum. La valeur du capital pourra osciller entre ces deux valeurs. 

Clauses à prévoir en cas de transformation en SAS 

Dès la création de la SASU, il est possible de prévoir certaines clauses utiles dans le cas où la SASU du fait de l’arrivée d’un nouvel investisseur se transformerait en SAS. 
Parmis les clauses indispensables pour protéger l’entrée ou la sortie dans le capital de la société, on peut compter :la clause de préemption qui donne une priorité d’achat aux actionnaires existants si la société augmente son capital ou si un actionnaire décide vendre ses partsla clause d’agrément qui oblige un nouvel entrant a se faire agréer par l’assemblée des actionnairesclause d’incessibilité des actions qui empêche les actionnaires de vendre leur action pendant une certaine durée

En prévision d’une transformation, il existe d’autres types de clauses envisageables tels que des clauses d’éviction (permettant de faire sortir un actionnaire de la société sous certaines conditions), la mise en place d’un organe de surveillance (conseil de surveillance, d’administration... )... En somme, la SAS offre une véritable flexibilité statutaire.

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