Signer une clause de non-concurrence

Vous signez un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ? Prêtez-y une attention toute particulière, car ces stipulations contractuelles limitent votre liberté de retrouver du travail et de changer d'employeur. Elles peuvent avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Si ces clauses de non concurrence sont incorporées à votre contrat de travail, elles ne prennent effet qu'à compter de la rupture de ce dernier (licenciement, démission, rupture conventionnelle ou transaction avec votre patron). Elles vous interdisent de travailler pour telle entreprise ou dans telle zone géographique pendant une période déterminée. Elle limite donc votre liberté de retrouver un emploi et de changer d'employeur.

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise
Cette atteinte à la liberté du salarié n'est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l'entreprise a un secret, une méthode de travail ou une innovation technologique à protéger. L'employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.

Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace
L'étendue de la zone géographique et la durée varient en fonction du contexte. Mais la clause ne peut jamais s'appliquer à une durée illimitée et au monde entier. Elle ne doit en aucun cas empêcher totalement le salarié d'exercer sa profession conformément à sa formation et à sa qualification.

L'emploi du salarié doit comporter des spécificités
Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l'employeur. Il doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas le cas d'un livreur ou d'un laveur de carreaux à qui on ne pourra imposer une clause de non-concurrence, même s'ils travaillent pour une entreprise qui a des technologies à protéger.

Elle doit comporter une contrepartie financière
Cette somme d'argent compense l'entrave qui est faite à votre liberté. Elle est fixée contractuellement, c'est à dire que les parties sont libres d'en prévoir les modalités et le montant. Celle-ci peut-être versée en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non-concurrence. Il ne peut s'agir d'une somme dérisoire. L'existence d'une contrepartie financière n'est exigée que depuis 2002 (arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002). La jurisprudence de la Cour de cassation précise par ailleurs que le versement de cette contrepartie financière ne peut avoir lieu avant la fin du contrat de travail. En aucun cas, les sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail (par exemple une indemnité mensuelle) ne peuvent être assimilée à cette contrepartie. Elles ne peuvent donc être restituées en ca de non application de la clause de non-concurrence.

ATTENTION

: si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle et est réputée n'avoir jamais existé.

Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié ?

Le non-respect de l'interdiction de concurrence qui vous incombe peut entraîner votre condamnation au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de votre concurrence. En outre, vous pouvez vous voir condamner à cesser votre activité. L'exercice d'une activité concurrentielle en violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre fin. Enfin, le non-respect de l'interdiction de concurrence entraîne la perte de l'indemnité compensatrice, obligatoirement versée au salarié (voir ci-dessus "contrepartie financière").

Clause de non-concurrence en cas de mobilité interne

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé ce cas spécifique d'un salarié quittant volontairement une société pour rejoindre un autre employeur du même groupe. Dans le cas de ce type de mutation professionnelle :
- la clause de non-concurrence ne s'applique pas, car les deux entreprises appartenant au même groupe ne peuvent être considérées comme concurrentes. En changeant d'entreprise, l'employé ne commet donc pas ici de violation de la clause et le premier employeur n'a pas à lui verser d'indemnité.
- lorsque le contrat de travail avec le second employeur est rompu, la clause de non-concurrence reprend ses effets normaux. La clause n'ayant pas été supprimée, simplement mise en sommeil, le salarié a donc toujours l'interdiction de travailler pour la concurrence et l'employeur doit lui verser la contrepartie financière.

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