L'heure complémentaire

Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quel est son cadre légal ? Le salarié peut-il les refuser ? Comment sont-elles rémunérées ?

Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ?

A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.

Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?

Le contrat de travail doit indiquer que les heures complémentaires sont réalisables.
Les heures complémentaires ne doivent pas porter le total des heures travaillées par le salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail légale, ou au niveau de la durée de travail conventionnellement applicable dans l'entreprise.
Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel ne peuvent être, au cours d'une semaine ou d'un mois, supérieures au dixième de la durée du travail, respectivement hebdomadaire ou mensuelle, prévue dans le contrat. Si ce total est dépassé, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts en justice. Toutefois, une convention ou un accord signés préalablement entre le salarié et son employeur peut faire porter le total des heures complémentaires travaillées à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle.

Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ?

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires lorsqu'il est prévenu moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues, et/ou si les heures sont réalisées au-delà des limites prévues dans le contrat de travail. Si les heures complémentaires portent le total des heures travaillées réalisé par le salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail légale ou au niveau de la durée de travail conventionnellement applicable dans l'entreprise, le salarié peut exiger la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein.

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont rémunérées normalement, sans aucune majoration. Elles concernent tous les types de rémunération, du cadre dirigeant à la personne gagnant le Smic. En revanche, les heures complémentaires travaillées qui dépassent 10% de la durée inscrite dans le contrat de travail (mais limitées à un tiers de cette durée) sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures complémentaires sont soumises intégralement au calcul de l'impôt sur le revenu, sans exception. Les cotisations salariales de sécurité sociale ne sont pas réduites.  

CDD

Annonces Google