Convention collective : les règles de votre branche

Une convention collective est un accord écrit destiné à compléter le Code du travail dans la réglementation des contrats de travail et de leur exécution au sein d'une branche. Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés.

Convention collective : définition

Une convention collective est un document rédigé entre employeurs et employés et visant à spécifier les règles des contrats de travail. Elle établit un second cadre législatif et permet d'ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné. Notons que la réforme du travail que le gouvernement souhaite faire passer par ordonnance d'ici septembre 2017 vise à donner plus de pouvoirs aux accords d'entreprise qui pourront dont certains cas prendre le dessus sur les conventions collectives.

La convention collective qui s'applique dans une entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie des salariés, voire sur leur contrat de travail. Elle doit également être consultable librement dans l'entreprise et faire l'objet d'un affichage précisant où trouver le texte intégral.

Que définit la convention collective ?

La convention collective détermine les droits et les obligations spécifiques applicables aux salariés comme aux employeurs. Elle aborde les thèmes du contrat de travail, de la formation professionnelle, des salaires minimaux comme le Smic, de la réglementation des congés ou encore des absences. Elle peut préciser le processus d'embauche, les conditions de rémunération, les règles en matière de période d'essai ou encore de rupture de contrat.
La convention collective peut mettre en avant des dispositions et des garanties sociales que le Code du travail ne mentionne pas, comme une prime de fin d'année ou des conditions de travail de nuit. Elle définit par ailleurs la durée de validité de ses dispositions.

Comment est rédigée une convention collective ?

Rédigée entre les représentants des deux parties signataires du contrat de travail, la convention collective est le résultat écrit issu de leurs négociations. Elle peut être négociée au niveau de l'entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle. C'est généralement le code APE, caractérisant l'activité principale de l'entreprise, qui détermine la convention collective applicable.
La convention collective est composée d'un texte de base ainsi que de plusieurs avenants et annexes, issus de négociations ultérieures. En cas de non-respect des dispositions annoncées dans la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation.

Quelles sont les principales conventions collectives ?

En France, il existe en 2016 657 conventions collectives. Cependant 50 conventions collectives comprennent 80% des salariés Français. Certaines conventions comptent plus d'un demi million de membres. Tel est par exemple le cas du Syntec ( 778 000), des transports routiers (658 000) ou encore des hôtels cafés restaurants (600 000). Voici les plus grosses conventions collectives:

Conventions collectives

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