Prestataires de services secteur tertiaire : préavis, maladie

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire propose une grille de salaire, des congés payés, des conditions de démission... Voici toutes les choses à connaître pour les salariés travaillant sous la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, un secteur employant des dizaines de milliers de personnes en France.

La grille de salaire des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire propose une grille de salaire calculée sur la base d'un contrat de 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine. Un cadre de niveau VIII classé à l'échelon 390 gagnera, par exemple, un salaire minimum brut mensuel de 3 468,17 euros. Nous remarquons que le niveau minimal de salaire correspond au montant du Smic brut.
Voici la grille de salaire instaurée par la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire :

Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes en euros
StatutNiveauCoefficientIndice de rémunérationValeur du pointRémunération minimale mensuelle brute
EmployésI1204203,3221 466,25
1304213,3221 398,56
1404223,3221 401,88
II1504233,3221 405,21
1604303,3221 428,46
III1704503,3221 494,90
1904703,3221 561,34
Techniciens, agents de maîtriseIV2005023,3221 667,64
2205343,3221 773,95
V2305513,3221 830,42
2405673,3221 883,57
VI2505833,3221 936,73
2606043,3222 006,49
CadresVII2807003,3222 325,40
3008503,3222 823,70
3308753,3222 906,75
VIII3609643,3223 202,41
3901 0443,3223 468,17
4201 1233,3223 730,61
IX4501 3743,3224 564,43
5001 6263,3225 401,57
5501 7943,3225 959,67

Les congés des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit que chaque salarié présent dans l'entreprise depuis au moins un mois peut prétendre à un congé payé dont la durée est équivalente à deux jours et demi par mois de travail effectif. Au total, la durée du congé ne pourra pas dépasser les 30 jours ouvrés par an.
Le calcul des congés payés prend en compte le travail effectif ainsi que le congé maternité, les arrêts maladie ou encore les jours fériés.
En principe, la période légale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

Le préavis des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Toute personne souhaitant démissionner ou tout employeur voulant licencier un salarié devra respecter un préavis dont la durée varie en fonction du poste occupé par le salarié ainsi que de son ancienneté. Le préavis court à partir de la date inscrite sur le courrier de notification. Il est d'un mois pour les employés de moins de deux ans d'ancienneté, et de deux mois pour les employés de plus de deux ans d'ancienneté. Il est de deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de trois mois pour les cadres.

La démission des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit que chaque salarié est en droit de démissionner. Une lettre de démission recommandée avec accusé de réception devra être envoyée à l'employeur. Attention la formulation est différente selon qu'il s'agisse d'une lettre de démission d'un CDI ou d'une lettre de démission d'un CDD. La date indiquée sur le courrier fera office de date de départ du préavis. En démissionnant, le salarié d'une entreprise s'engage à respecter le préavis et à quitter l'entreprise à l'issue de ce dernier. La démission ne lui permettra de ne toucher aucune prime de licenciement, et ne lui ouvre pas droit aux indemnités de chômage. Le salarié qui a trouvé un emploi bénéficie de conditions particulières. Son préavis est ramené à deux jours ouvrables pour les employés, à huit jours pour les agents de maîtrise, les techniciens et les employés présents dans l'entreprise depuis plus de deux ans, et à 15 jours pour les cadres. Bien entendu, en dehors de la démission, les salariés en CDI peuvent demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire gratuite

Vous pouvez retrouver gratuitement l'intégralité du texte de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire à cette adresse.

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