Ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : démission, congés

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 précise des dispositions spécifiques concernant les conditions de démission et les congés (jours fériés et événements familiaux), alors que les grilles de salaire sont établies localement. Zoom sur ce texte qui concerne les travailleurs d'un secteur employant au total 1,15 million de salariés en France.

La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés

La convention collective nationale fixe les périodes de préavis spécifiques que doivent respecter ses ouvriers démissionnaires. Le préavis de démission doit ainsi être de 2 jours si l'ouvrier démissionne entre la fin de sa période d'essai et ses 3 premiers mois d'ancienneté dans l'entreprise, et de 2 semaines s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
À noter que si l'ouvrier démissionnaire ne respecte pas ces délais, il devra à son employeur une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis qui reste à courir au moment de son départ.
La démission des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés peut être formulée par écrit (lettre de démission d'un CDI par exemple) ou par oral, selon les principes du Code du travail. Outre la démission, il est possible, dans le cas d'un CDI de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés

Les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés bénéficient des congés payés légaux, à savoir 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif.
Concernant les jours fériés, la convention collective nationale indique que ses travailleurs ont droit aux 11 jours fériés prévus dans le Code du travail, sauf deux cas particuliers :
- lorsque les ouvriers n'ont pas accompli 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé ;
- lorsque les ouvriers n'ont pas travaillé à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
Concernant les congés exceptionnels accordés pour événements de famille, 3 jours de congés sont donnés aux ouvriers lors du décès de leur conjoint ou d'un de leurs enfants (au lieu de 2 jours traditionnellement), et également 3 jours lors du décès de leur père ou de leur mère (au lieu de 1 jour).

La grille de salaire pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés

En ce qui concerne les salaires minimums, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés) suit les 2 mêmes grands principes que les autres conventions collectives concernant les travailleurs du BTP, à savoir :
- il n'existe pas une seule grille de salaire nationale, mais bien plusieurs grilles de salaire locales établies par les représentants de chaque département ou région ;
- chaque grille de salaire locale repose sur une classification hiérarchique des ouvriers établie nationalement et inscrite dans la convention.
Les ouvriers sont classés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions dépendant de 4 critères :
- contenu de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- technicité ;
- formation, adaptation et expérience.
Ces 7 différents niveaux hiérarchiques sont les suivants :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;
- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.
Vous trouverez ci-dessous l'exemple de la grille des salaires (minimums bruts mensuels et horaire) établie pour l'année 2014 en Alsace et non réévaluée depuis :

NiveauPositionCoefficientSalaire minimum brut mensuelSalaire minimum brut horaire
I1
2
150
170
1 445,38 euros
1 445,38 euros
9,53 euros
9,53 euros
II11851 526,31 euros10,06 euros
III1
2
210
230
1 689,25 euros
1 819,61 euros
11,14 euros
12,00 euros
IV1
2
250
270
1 949,96 euros
2 080,32 euros
12,86 euros
13,72 euros

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié de niveau I et position 1 travaillant en Alsace percevra un salaire minimum brut mensuel de 1 445,38 euros, et brut horaire de 9,53 euros. Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être moins élevé que le niveau du Smic.
À noter que les coefficients 150 et 170 de cette grille n'agissent pas comme des coefficients hiérarchiques multiplicateurs.

Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 est disponible gratuitement à cette adresse.

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