Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui scelle la collaboration professionnelle de deux entreprises indépendantes l'une de l'autre. Le franchiseur donne ainsi l'autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne, sa marque ou de commercialiser ses produits selon les conditions détaillées dans le contrat de franchise.

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Véritable stratégie de développement commercial, la franchise permet à un franchiseur de reproduire son modèle en créant un réseau de franchisés. Ce système peut permettre de dupliquer un savoir-faire, une marque, une commercialisation de produits au travers d'une collaboration entre deux entreprises totalement distinctes. Pour devenir franchisé, plusieurs démarches administratives sont à prévoir parmi lesquelles figurent l'élaboration et la signature du contrat de franchise. Si la règlementation en la matière ne correspond pas à un cadre particulier, le contrat de franchise doit néanmoins répondre aux règles de droit commun édictées pour les contrats commerciaux et la jurisprudence.

Les différents types de contrat de franchise

Le contrat de franchise peut revêtir trois formes spécifiques. Tout d'abord, le contrat de franchise de production permet au franchiseur de mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire dans l'élaboration d'un produit donné qui sera commercialisé avec sa marque. De son côté, le contrat de franchise de distribution offre au franchisé la possibilité de distribuer une gamme plus large de produits sous l'enseigne du franchiseur. Enfin, le contrat de franchise de services permet au franchisé, comme son nom l'indique, de commercialiser des services sous l'enseigne ou la marque du franchiseur.

Les obligations de franchiseur et du franchisé

En développant une collaboration professionnelle avec un franchisé, le franchiseur s'engage à apporter à ce dernier une assistance commerciale et technique, un soutien permanent en matière de gestion de son entreprise sur le plan de la vente, de la promotion, des ressources humaines, etc. Parallèlement, le franchisé s'engage également à respecter certaines règles comme le fait notamment de s'approvisionner auprès du franchiseur ou encore de ne pas développer une activité commerciale pouvant concurrencer celle du franchiseur.

Les responsabilités du franchisé

En tant que chef d'entreprise indépendant, le franchisé engage la totalité de sa responsabilité. Cela signifie que s'il rencontre des difficultés, il sera le seul à assumer la charge financière engendrée par cet échec. C'est donc pour cette raison que le franchisé doit afficher visiblement son statut d'entrepreneur indépendant sur son lieu de vente ainsi que sur tous ses documents. Le franchiser, de par son statut, a également l'obligation d'inscrire son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)

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