Les professions réglementées

Qu'il s'agisse de créer une entreprise individuelle, une société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée, l'activité exercée par cette structure juridique peut faire l'objet d'une réglementation spécifique qui nécessite d'obtenir une autorisation d'exercer au titre des activités réglementées. Ces activités sont très nombreuses en France, il convient ainsi d'être vigilant lors de la création de son entreprise et de savoir si l'activité projetée relève ou non des activités r

Qu'est-ce qu'une activité réglementée ?

Une activité réglementée est une activité dont l'exercice nécessite de posséder un diplôme ou une qualification spécifique. L'exercice de ces activités est subordonné au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'État.
Les professions réglementées font l'objet d'une liste qui ne peut être exhaustive compte tenu du fait que ces activités touchent un très grand nombre de secteurs d'activité.

Quelles sont les conséquences de l'exercice d'une profession réglementée ?

Exercer une activité réglementée suppose d'obtenir une autorisation préalable, un agrément ou une habilitation qui diffère selon la nature de l'activité exercée. Certaines professions réglementées nécessitent d'obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'autorité concernée qui valide la conformité des conditions d'exercice de la profession. C'est le cas notamment des assistantes maternelles qui sont agréées par les PMI (protection maternelle et infantile) du conseil général. D'autres professions réglementées, comme les auto-écoles, ne peuvent être exercées qu'après avoir reçu une habilitation par l'État. Certaines activités impliquent que soient respectés les critères d'accès d'un ordre comme c'est le cas pour les experts-comptables, les architectes, les avocats ou encore les notaires.

Quelles sont les filières les plus touchées par les professions réglementées ?

Les professions réglementées sont très généralement divisées en deux groupes. Le premier groupe recense toutes les activités qui ne peuvent être exercées que par des personnes qui disposent d'un certain diplôme et pour lesquelles la règle du numerus clausus (quota d'étudiants limité pour l'accès à la profession) s'applique. C'est le cas notamment des professions libérales telles que les médecins, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les kinésithérapeutes, les agents immobiliers, les vétérinaires.
Le second groupe de professions réglementées concerne les professions qui font l'objet d'une réglementation très stricte, tels les experts judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce.

La loi Macron : la réforme des professions règlementées
La loi Macron pour "l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques" a été adoptée le 10 juillet 2015. Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant les professions règlementées. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel le 5 août.

Les notaires:

- Les tarifs des petits actes seront fixes. En revanche, sur des transactions de moyenne importance comme les ventes immobilières, les notaires pourront pratiquer des remises dans les limites prévues par des décrets d'application publiés entre septembre et décembre 2015. En outre, le nombre de notaires pouvant exercer en qualité de salarié dans un office sera limité à 2.

Les avocats:

- Les avocats pourront plaider dans tous les TGI, quel que soit le barreau auquel ils sont rattachés. Ils seront soumis à une obligation d'aide juridique uniquement dans le ressort du TGI dans lequel ils possèdent leur bureau principal. Autre point important, les avocats seront obligés de conclure une convention d'honoraires qui devra préciser les modalités du prix et leurs conditions d'évolution.

Création d'entreprise