Halde : se défendre en cas de discrimination

La Halde est l'acronyme désignant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La Halde était une autorité administrative indépendante (AAI) qui a fonctionné entre 2005 et 2011. Cet organisme n'existe plus et ses missions ont été récupérées par le Défenseur des droits.

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Quelles sont les discriminations prises en compte par la Halde ?

La Halde était compétente pour intervenir sur tout type de discriminations. Une discrimination est la situation de fait consistant à interdire à une personne l'accès à un emploi, un logement, une formation ou à des biens et des services pour des raisons prohibées par la loi. Cela englobait bien évidemment les discriminations liées au sexe, aux orientations sexuelles, aux origines raciales, aux orientations religieuses, à l'aspect physique, à l'âge, au handicap, à l'état de santé, au patronyme, aux orientations politiques...

Comment les plaignants pouvaient-ils saisir la Halde ?

Les modalités de saisine de la Halde étaient prévues par l'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. La Halde pouvait faire l'objet d'une saisine directe de la part de toute personne s'estimant victime d'une discrimination. Mais celle-ci pouvait également saisir la Halde par le biais d'un parlementaire français (député ou sénateur) ou d'un représentant français au Parlement européen. De même, la Halde pouvait être saisie par le biais de toute association enregistrée depuis au moins cinq années et dont les statuts lui conféraient la possibilité de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations. Ce mode de saisine n'était envisageable qu'à la condition que la personne victime donne son accord pour que l'association saisisse la Halde en son nom. Enfin, la Halde pouvait effectuer une auto saisine, à condition que la victime une fois identifiée ait été avertie de cette option et n'y fasse pas fait obstacle.

Quels types de missions étaient dévolues à la Halde ?

Une fois saisie, la Halde avait autorité pour mener des auditions et enquêtes, afin d'apporter des éclaircissements concernant la situation sur laquelle reposaient des soupçons de discrimination. Lorsque ces auditions et enquêtes se révélaient fructueuses, la Halde pouvait ensuite saisir le procureur de la République afin qu'il décide d'éventuelles poursuites. En plus de ces missions que l'on pourrait qualifier d'investigations, la Halde avait des missions d'étude et d'information, ainsi que des missions d'influence. Elle pouvait en effet effectuer des recommandations législatives et réglementaires.

Discrimination et harcèlement