La convention d'occupation précaire

La signature d'une convention d'occupation précaire constitue un droit d'occupation qu'un propriétaire consent à un locataire en contrepartie du versement d'une redevance, et ce, pour un délai connu et accepté par les deux parties.

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

S'il n'existe aucune règlementation en la matière, les conventions d'occupation précaire sont purement et simplement issues de la pratique et sont définies par la jurisprudence. La conclusion d'une convention d'occupation précaire doit être établie dans le cas exceptionnel où un bail de nature commerciale ou un bail à durée déterminée ne peuvent être envisagés. Seules trois circonstances sont acceptées par les tribunaux : le motif légitime, une durée très courte ou une redevance de faible montant.

La légitimité de la convention d'occupation précaire

Parmi les motifs légitimes admis dans le cadre d'une convention d'occupation précaire figurent les locaux dont la situation en attente de démolition, de réhabilitation ou d'expropriation constitue une véritable légitimité de précarité. Lorsque le local est utilisé de manière ponctuelle et éphémère, les tribunaux valident généralement la constitution d'une convention d'occupation.

La durée de la convention d'occupation précaire

Les conventions d'occupation précaire peuvent être signées entre les deux parties pour une durée déterminée ou non. Les tribunaux admettent que la précarité est constituée notamment par le fait que le temps d'occupation ne peut être connu à l'avance et peuvent même valider une occupation précaire étalée sur des années à partir du moment où les circonstances ne dépendent pas des deux parties en présence, mais bien d'une situation extérieure telle qu'une procédure d'expropriation, par exemple.

La redevance de la convention d'occupation précaire

Le montant de la redevance constitue également un critère de validité d'une convention d'occupation précaire pour les tribunaux. Aussi, la redevance fixée par le propriétaire foncier doit être en deçà des tarifs usuels en vigueur dans le périmètre du local concerné.

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