La location-gérance : les enjeux de ce contrat

La location-gérance permet de concéder son fonds de commerce à un locataire contre une redevance. Cette pratique présente des avantages pour le propriétaire comme le locataire, mais elle n'est pas sans risques.

Qu'est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance est une pratique utilisée en matière de droit commercial et qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal d'accorder au locataire gérant la possibilité d'exploiter son fonds de commerce, sans pour autant que n'intervienne un transfert de propriété. La location-gérance implique bien évidemment le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser le fonds de commerce comme bon lui semble. En pratique, la location-gérance constitue une étape de transition dans un processus de vente d'un fonds de commerce. Cette pratique est régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.

Quel est l'intérêt de location-gérance ?

La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant. Le propriétaire pourra conserver son fonds de commerce, tout en s'assurant une rentrée d'argent par le biais de la redevance versée par le locataire-gérant. Ce dernier a, pour sa part, la possibilité de s'installer à son compte à moindres frais. Il n'a pas besoin d'acheter immédiatement tout le matériel nécessaire à sa création d'activité ni les éléments coûteux du fonds de commerce comme l'achat de la clientèle. Généralement, la technique de la location-gérance permet au locataire-gérant de vérifier la solidité financière du fonds qu'il souhaite acheter.

Quels sont les risques liés à la location-gérance ?

Si la location-gérance présente des intérêts pour le propriétaire comme pour le gérant, elle présente également des risques qu'il convient de prendre en considération. Avec cette technique, le propriétaire prend le risque de voir son fonds de commerce se déprécier dans l'hypothèse où le locataire-gérant serait un mauvais gestionnaire. À l'inverse, le locataire-gérant un peu trop doué prendrait le risque de faire augmenter la valeur du fonds de commerce qu'il convoite, au risque de ne plus avoir les moyens de le racheter au moment venu.

Les conditions de la location-gérance

La pratique de la location-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, le propriétaire doit en principe avoir exercé la gérance du fonds de commerce pendant au moins deux années avant de pouvoir utiliser la technique de la location-gérance. Des exceptions existent et sont envisagées à l'article L144-5 du Code de commerce. De plus, le gérant non propriétaire des locaux doit demander l'accord de ce dernier dans le cas où il bénéficie d'un bail commercial personnel.
De son côté, le locataire-gérant doit disposer du droit de gérer le commerce. Il doit aussi s'engager à gérer le fonds sans en modifier la destination. Enfin, il doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Une autre condition importante concerne le paiement de la redevance. Cette dernière fait l'objet d'une négociation entre les deux parties (le montant, la périodicité, son caractère révisable ou non...).
Par ailleurs, la location-gérance induit un certain nombre d'obligations de part et d'autre : ainsi, le propriétaire du fonds s'engage à proposer un fonds correspondant aux normes d'hygiène et de sécurité, sauf à considérer que le locataire-gérant ait explicitement accepté de reprendre le fonds en mauvais état. Pour sa part, le locataire-gérant s'engage à faire le nécessaire pour que le fonds ne perde pas de sa valeur (gestion en bon père de famille, remplacement du matériel défectueux...).

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