Prélèvement à la source, ce qui attend les employeurs

La France est le seul pays européen avec la Suisse à ne pas pratiquer le prélèvement à la source . Ce ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2018, sauf décision contraire d'Emmanuel Macron. Voici l'essentiel à savoir pour les employeurs.

Prélèvement à la source reporté

L'élection d'Emmanuel Macron a fait évoluer le calendrier du prélèvement à la source. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la réforme devrait entrer en vigueur début 2019. Le 21 juin 2017, Le Monde a dévoilé le projet de loi d'habilitation relatif à la réforme du travail. Ce projet de loi vise à réformer en profondeur le code du travail en agissant notamment sur les accords d'entreprise, le référendum d'entreprise, les représentants du personnel... Le dernier article de ce projet de loi d'habilitation porte sur la question du prélèvement à la source. Il souhaite utiliser le recours aux ordonnances pour "décaler d'un an au premier janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu".

Dès le 18 mai 2017, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics du gouvernement Edouard Philippe avait déclaré que le prélèvement à la source "ne se fera pas, s'il se révèle une source de complexité pour les entreprises".La déclaration de Gérald Darmanin s'inscrit dans le droit fil du projet du mouvement En Marche ! dont le porte-parole Benjamin Griveaux avait annoncé un audit dans une interview le 12 mai. Dans une interview accordée à la Voix du Nord le 20 mai 2017 Gérald Darmanin a même déclaré vouloir être : "le ministre de la suspension de l'impôt à la source".

Toutefois, cette réforme d'envergure ne sera pas enterrée comme le montre le projet de loi d'habilitation. Dans un entretien accordé au journal Le Parisien, le mardi 6 juin 2017, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé que la réforme du prélèvement à la source entrerait en vigueur début 2019 et non le 1er janvier 2018 comme le prévoyait le gouvernement socialiste.Selon l'ancien maire du Havre, cette réforme est bonne car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution des revenus". Cependant, avant de généraliser le dispositif, le gouvernement souhaite réaliser un audit mais aussi tester le dispositif sur des entreprises volontaires.

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu qui consiste à faire prélever son montant par l'employeur. L'objectif est de collecter l'impôt au moment où le salaire est versé au contribuable.
Cette modalité de prélèvement est en vigueur dans de nombreux pays. C'est notamment le cas de tous les pays d'Europe sauf la France et la Suisse. Le Canada, le Etats-Unis, l'Inde, le Japon, l'Australie ou encore le Brésil pratiquent le prélèvement à la source. Dans tous les cas, le paiement de l'impôt passe par l'employeur.

Entreprises et prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, ce sont les entreprises qui seront amenées à collecter l'impôt. Pour chaque salarié, la direction générale des finances publiques (DGFIP) transmettra à l'employeur le taux à appliquer sur le salaire net de chaque collaborateur en utilisant les données fournies par la DSN. Le système informatique à utiliser est le même que pour la DSN. Ainsi, les entreprises n'ont pas à investir dans de nouveaux outils.
La fréquence de transmission sera mensuelle pour toutes les entreprises sauf les TPE où la fréquence de transmission sera trimestrielle.
Selon le Secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert, C'est toujours l'administration fiscale qui sera l'interlocuteur du contribuable. Les entreprises n'ont pas à faire de calcul ou à regarder la déclaration d'impôts, le nombre d'enfants, la tranche d'imposition dans laquelle l'employé se situe. Les entreprises ont seulement à appliquer le taux communiqué par l'administration de façon informatique au salaire imposable que tous les logiciels de paie calculent déjà aujourd'hui.

Administration et prélèvement à la source

Les employeurs publics tels que la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale ou encore les offices publics de HLM ont droit à un délai. En effet, ils seront soumis à la DSN le 1er janvier 2020. C'est à partir de cette date qu'ils appliqueront le prélèvement à la source. Par la suite, la transmission se fera de manière mensuelle.

Prélèvement à la source et particuliers employeurs

Les particuliers employeurs sont eux aussi concernés par la mise en place du prélèvement à la source. Celui-ci se fera via les sites Cesu et Pajemploi au moment de la déclaration annuelle des cotisations sociales.

Confidentialité des données et prélèvement à la source

Lorsque l'employeur recevra de la part des services fiscaux le taux de prélèvement à appliquer pour chaque collaborateur, il pourra connaître de manière indirecte le revenu du foyer fiscal. Afin de préserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal, le salarié pourra demander à ce que la DGFIP ne transmette à l'entreprise que le taux de prélèvement qui correspond à son salaire. Ce dispositif répond à une inquiétude de la part de contribuable qui sont un certain nombre à avoir peur que le revenu du foyer puisse servir de motif à un licenciement (exemple, si l'entreprise hésite entre se séparer d'un salarié A ou d'un salarié B, elle peut être incitée à rompre le contrat de la personne dont le conjoint a le revenu le plus élevé).

RH