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Auto entrepreneur : les plafonds

Fiche pratique
Statut simplifié comprenant de nombreux avantages, l'auto entrepreneur ne doit néanmoins pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires, sous peine de perdre son droit à des régimes fiscal et social privilégiés. Voici les plafonds actuels qui seront doublés en 2018.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur ?
Créé en 2008 afin de permettre une simplification des formalités pour les personnes physiques souhaitant exercer en entreprise personnelle, le statut de l'auto entrepreneur exige néanmoins de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel, qui correspond au chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile, ne doit ainsi pas dépasser les seuils du régime fiscal de la micro entreprise, qui sont actuellement de :
- 82 800 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 100 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Si l'autoentreprise a été créée au cours de l'année, l'auto entrepreneur devra ajuster son plafond de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de son activité.

Le plafond du chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur doublé en 2018
Le président de la République Emmanuel Macron souhaite lutter contre le chômage en réformant en profondeur le Code du Travail par ordonnances en menant une réforme de la formation professionnelle et en encourageant l’entrepreneuriat. Le gouvernement semble donc vouloir favoriser le statut d’auto entrepreneur. Ainsi, il a promis la suppression du RSI pour 2018. Mais ce n’est pas tout.
Dans une interview accordée à la presse régionale le 25 août 2017, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé officiellement un doublement du plafond du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs d’ici 2018. Selon le locataire de Bercy, "cette mesure figurera dans le projet de loi des finances qui sera présenté fin septembre". Une fois la mesure votée, les nouveaux plafonds seront de 
- 165 600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- 66 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.


Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?
Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires a deux répercussions pour l'auto entrepreneur, la première en matière de régime fiscal et la deuxième en matière de régime social :
- L'autoentrepreneur voit son option pour le régime fiscal de la micro entreprise disparaître rétroactivement dès le 1er janvier de l'année de dépassement. Il devient alors soumis au régime de droit commun de l'entreprise individuelle, le régime de l'imposition au bénéfice réel.
- Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires par l'auto entrepreneur entraîne également son basculement dans le régime social de l'entreprise individuelle. En revanche, une période de tolérance existe, sauf pour la première année d'activité, qui permet à l'auto entrepreneur de conserver le régime microsocial l'année du dépassement et l'année civile suivante. Cette période de tolérance est accordée lorsque le dépassement du plafond du chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur reste néanmoins au sein de fourchettes données : entre 82 800 et 90 300 de CAHT par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement ; entre 33 100€ et 34 900€ de CAHT par an pour les prestations de service et les professions libérales.
 
 
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