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Le repos compensateur obligatoire

Fiche pratique
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L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire. Quels sont les droits du salarié et les devoirs de l'employeur ? Par Maître Susana Lopes dos Santos, avocate chez Ravisy & Associés.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2016
 
Définition du repos compensateur obligatoire
Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet decompenser des heures supplémentaires qu’un salarié peut être amené à effectueren plus de son contingent annuel. Ce temps de repos est appelé reposcompensateur obligatoire.

Comment se calcule le repos compensateur obligatoire ?
A partir de 220 heuressupplémentaires par an, un salarié a droit au repos compensateur. En principe,celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une contrepartie rémunérée. Il existecertaines exceptions pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou de nuit.


Repos compensateur obligatoire en cas de travail de nuit
Un salarié peut être amené à travailler de nuit. La mise enplace de cette nouvelle catégorie doit être prévue par la convention collective ou l’accord collectif. L’accord ou la convention doivent mentionner le reposcompensateur et dans certains cas, une compensation salariale.


Repos compensateur obligatoire et heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doiventêtre payées. Dans certains cas, elles peuvent être remplacées par un reposcompensateur de remplacement. Mais cela doit être prévu dans l’accord collectifou l’accord de branche.Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Précisons que les heures supplémentairesdonnant droit à un repos complémentaire de remplacement ne sont pas imputéessur le contingent annuel d’heures supplémentaires.


Repos compensateur dans une entreprise de 20 salariés au plus
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. 


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Repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariés
Jusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.
Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.

Quels sont les droits des salariés ?
La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.

Cadres intégrés (ceux qui suivent l'horaire collectif de travail de leur atelier, service ou équipe - art. L.212-15-2 du code du travail) : même s'ils ont signé une convention individuelle de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle intégrant les majorations pour heures supplémentaires, ils bénéficient du droit au repos compensateur.

Cadres intermédiaires (ceux qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps) :
- S'ils sont soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures (art. L.212-15-4 du Code du travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ou du contingent fixé par convention ou accord collectif, ouvrent droit au repos compensateur obligatoire.
- S'ils sont soumis au forfait annuel en heures ou en jours (art. L 212-15-3 du code du travail), ils sont exclus du champ du repos compensateur obligatoire (art. D 212-25 du Code du travail). Il en est de même pour certains salariés itinérants non cadres.
Cadres dirigeants : ils ne sont pas concernés par le repos compensateur.

Le repos acquis est à prendre dans un certain délai
Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit ou de six mois si un accord collectif le prévoit (art. D.212-10 et D.212-22 du code du travail).
Cependant, si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos dans ce délai, il ne perd pas son droit aux repos.
Le salarié adresse une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos. L'employeur a sept jours pour faire connaître sa réponse. Il ne peut refuser la prise de repos, ne pouvant que la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et ce après consultation des délégués du personnel.

Les journées de repos sont payées comme des jours travaillés
L'employeur ne peut proposer, en remplacement du repos, une indemnité compensatrice sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié. La réclamation judiciaire des repos compensateurs. Le salarié qui n'a pas perçu les sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur a cinq ans pour agir en justice (Cass. Soc. 22/02/2006).
Aussi, le salarié qui réclame en justice des heures supplémentaires non payées ne devra pas oublier de réclamer, s'il peut y prétendre, des dommages et intérêts compensant les repos compensateurs non pris et les congés payés afférents.
Il convient qu'il chiffre précisément ses demandes, les heures supplémentaires et les repos compensateurs se calculant par semaine civile. Il est conseillé, à défaut de tout décompte des temps de travail par l'employeur, que les salariés notent leur temps pour le cas où ils devraient faire valoir leurs droits.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Décompte des temps de travail des salariés
L'horaire de travail doit pouvoir être contrôlé, l'employeur devant déterminer les temps de travail et donc les droits acquis au titre du repos compensateur. Ainsi, lorsque des salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif affiché que les salariés de l'atelier, du service ou de l'équipe, l'employeur établira un décompte précis des temps de travail effectués, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective par ces salariés (article L 620-2 al. 3 du code du travail).
Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières de décompte de la durée du travail se substituant aux règles légales.
L'existence d'une convention de forfait ne dispense pas, sauf exception, l'employeur de ses obligations en la matière.

Obligation renforcée d'information du salarié sur ses droits
Les salariés doivent être régulièrement informés, par le biais des bulletins de paie ou d'une annexe, du nombre d'heures acquises au titre du repos légal.
L'employeur doit alors leur notifier, dans un même document, l'ouverture du droit à repos et leur rappeler le délai dans lequel ce droit doit être exercé.
Selon une jurisprudence constante, si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de prendre son repos compensateur, il a droit à une indemnisation du préjudice subi qui consiste à lui attribuer le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Cass. Soc. 23/10/2001).
L'employeur doit donc régulièrement veiller à donner au salarié une information complète sur ses droits.
De plus, lorsque le salarié, informé de ses droits, n'a pas pris son repos dans le délai imparti, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an (art. L.212-5-1 al.5 du code du travail).
Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé la portée de ce texte : l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice.
Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalents au montant de l'indemnité de repos compensateur non pris et a l'indemnité de congés payés incidente.
Cette solution vise à l'effectivité de la prise de son repos compensateur par le salarié.
L'employeur a donc intérêt à envoyer au salarié une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge exigeant qu'il prenne effectivement son repos compensateur de l'année antérieure et lui fixant, si de besoin, la date de son repos.
Fabien Renou
 
 
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