Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Le repos compensateur obligatoire

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit, en plus des majorations de salaire ou du repos compensateur de remplacement s'y substituant, à un repos compensateur obligatoire. Quels sont les droits du salarié et les devoirs de l'employeur ? Par Maître Susana Lopes dos Santos, avocate chez Ravisy & Associés.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Dans une entreprise de 20 salariés au plus
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.

Dans une entreprise de plus de 20 salariés
Jusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.
Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal sera de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.




Les droits des salariés

La signature d'une convention de forfait ne prive pas, sauf exception, le salarié de son droit au repos
La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.
» Cadres intégrés (ceux qui suivent l'horaire collectif de travail de leur atelier, service ou équipe - art. L.212-15-2 du code du travail) : même s'ils ont signé une convention individuelle de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle intégrant les majorations pour heures supplémentaires, ils bénéficient du droit au repos compensateur.
» Cadres intermédiaires (ceux qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps) :
- S'ils sont soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures (art. L.212-15-4 du code du travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ou du contingent fixé par convention ou accord collectif, ouvrent droit au repos compensateur obligatoire.
- S'ils sont soumis au forfait annuel en heures ou en jours (art. L 212-15-3 du code du travail), ils sont exclus du champ du repos compensateur obligatoire (art. D 212-25 du Code du travail). Il en est de même pour certains salariés itinérants non cadres.
» Cadres dirigeants : ils ne sont pas concernés par le repos compensateur.

Le repos acquis est à prendre dans un certain délai
Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit ou de six mois si un accord collectif le prévoit (art. D.212-10 et D.212-22 du code du travail).
Cependant, si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos dans ce délai, il ne perd pas son droit aux repos.
Le salarié adresse une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos. L'employeur a sept jours pour faire connaître sa réponse. Il ne peut refuser la prise de repos, ne pouvant que la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et ce après consultation des délégués du personnel.

Les journées de repos sont payées comme des jours travaillés
L'employeur ne peut proposer, en remplacement du repos, une indemnité compensatrice sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié. La réclamation judiciaire des repos compensateursLe salarié qui n'a pas perçu les sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur a cinq ans pour agir en justice (Cass. Soc. 22/02/2006).
Aussi, le salarié qui réclame en justice des heures supplémentaires non payées ne devra pas oublier de réclamer, s'il peut y prétendre, des dommages et intérêts compensant les repos compensateurs non pris et les congés payés afférents.
Il convient qu'il chiffre précisément ses demandes, les heures supplémentaires et les repos compensateurs se calculant par semaine civile. Il est conseillé, à défaut de tout décompte des temps de travail par l'employeur, que les salariés notent leur temps pour le cas où ils devraient faire valoir leurs droits.


Les obligations de l'employeur

Décompte des temps de travail des salariés
L'horaire de travail doit pouvoir être contrôlé, l'employeur devant déterminer les temps de travail et donc les droits acquis au titre du repos compensateur. Ainsi, lorsque des salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif affiché que les salariés de l'atelier, du service ou de l'équipe, l'employeur établira un décompte précis des temps de travail effectués, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective par ces salariés (article L 620-2 al. 3 du code du travail).
Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières de décompte de la durée du travail se substituant aux règles légales.
L'existence d'une convention de forfait ne dispense pas, sauf exception, l'employeur de ses obligations en la matière.

Obligation renforcée d'information du salarié sur ses droits
Les salariés doivent être régulièrement informés, par le biais des bulletins de paie ou d'une annexe, du nombre d'heures acquises au titre du repos légal.
L'employeur doit alors leur notifier, dans un même document, l'ouverture du droit à repos et leur rappeler le délai dans lequel ce droit doit être exercé.
Selon une jurisprudence constante, si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de prendre son repos compensateur, il a droit à une indemnisation du préjudice subi qui consiste à lui attribuer le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Cass. Soc. 23/10/2001).
L'employeur doit donc régulièrement veiller à donner au salarié une information complète sur ses droits.
De plus, lorsque le salarié, informé de ses droits, n'a pas pris son repos dans le délai imparti, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an (art. L.212-5-1 al.5 du code du travail).
Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé la portée de ce texte : l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice.
Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalents au montant de l'indemnité de repos compensateur non pris et a l'indemnité de congés payés incidente.
Cette solution vise à l'effectivité de la prise de son repos compensateur par le salarié.
L'employeur a donc intérêt à envoyer au salarié une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge exigeant qu'il prenne effectivement son repos compensateur de l'année antérieure et lui fixant, si de besoin, la date de son repos.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Congés
Fiches pratiques
 Les congés payés : calcul, droit et et indemnité  Le congé sabbatique Le congé de paternité
 Le compte épargne temps (CET) Le congé sans solde Le congé maternité
 Le congé d'adoption Travail et météo : que dit le code du travail Congé parental : durée et modalités
 Le congé de solidarité familiale Les congés pour événements familiaux Le congé pour enfant malade
 Le congé de présence parental Le congé de soutien familial Le repos compensateur obligatoire
 Jours ouvrables et jours ouvrés en 2014 et 2015 Refuser des congés : les règles à respecter Refuser des congés : les règles à respecter
 Calcul des jours de RTT Le congé pathologique Payer les congés payés
 Maladie en congé payés et en RTT Jours de fractionnement : des congés supplémentaires Congé parental à temps partiel : comment le demander ?
 Congé bénévolat Demande de congé : les règles à respecter Le congé de naissance
Lettres types
 Demander un congé pour création d’entreprise Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise Demande de congé paternité
 Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
 Demander un congé individuel de formation Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation Demande de congé parental d’éducation
 Demander un congé sans solde Demander un congé sabbatique Demander un congé suite au décès de son conjoint ou de son enfant
 Demander le report se ses congés pour cause de maladie Accepter un congé pour création d’entreprise Accepter un congé sabbatique
 Accepter un congé sans solde Refuser un congé pour création d’entreprise Refuser un congé individuel de formation
 Refuser un congé sabbatique Refuser un congé sans solde 
 




RUBRIQUES

Tous nos articles

A VOIR EGALEMENT