Travail le dimanche : ce que dit la loi

Travail le dimanche : ce que dit la loi Le repos dominical est prévu par le code du travail. Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. Ainsi, la loi Macron de 2015 favorise le développement du travail dominical. Que prévoit ce texte ?

La loi Macron de 2015 a étendu le droit à travailler le dimanche dans des conditions strictes et précises. Mais certains députés LREM veulent aller plus loin encore. Dans une tribune publiée dans Le Journal du dimanche le 19 août 2018, vingt députés de la majorité présidentielle souhaitent faire évoluer la loi. Selon eux, la loi de 2015 est un "assouplissement" mais qui n'est pas suffisant. Ils demandent donc au gouvernement de profiter de la loi Pacte pour faciliter le travail dominical : "La loi Macron a été un succès. Qu'attendons-nous pour aller plus loin ? (…) La loi Pacte serait l'opportunité à saisir pour donner plus de libertés aux commerces d'ouvrir ou non le dimanche, et ainsi redynamiser nos cœurs de ville. (…). L'ouverture dominicale est avant tout un enjeu sociétal qui correspond à l'aspiration des Français : être libre d'acheter, de se divertir, de travailler ou non le dimanche".

Bien évidemment, les syndicats sont opposés à cette proposition. Ainsi, Pascal Pavagaud, secrétaire général de FO considère cette proposition comme une "régression en marche". De son côté, le député insoumis Adrien Quatennens dénonce le "monde pourri de Macron" dans lequel "le dimanche on bosse ou on lèche les vitrines".

La députée de l'Eure Claire O'Petit a déposé un amendement pour étendre le travail le dimanche dans le cadre de la loi Pacte. Mais le 6 septembre, sur le plateau de France 2, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré qu'il n'était pas pertinent de traiter ce sujet dans le cadre de la loi Pacte.

Pour le moment, il est techniquement possible de travailler le dimanche. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. 

Travail le dimanche : voila ce que prévoit le code du travail

Le code du travail rend obligatoire la mise en place d'un repos hebdomadaire de 24 heures. En clair, il est interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le code du travail précise par ailleurs que "dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche." Cependant, un certain nombre de dérogations permettent de contourner cette règle. Elles sont de trois ordres : permanentes, conventionnelles ou soumises à une autorisation administrative. Selon les cas, les contreparties dues aux salariés qui travaillent le dimanche sont différentes.

Les dérogations permanentes

Ces dérogations de droit ne nécessitent aucune autorisation préalable et n'offrent aucune contrepartie particulière aux salariés.

  • Les contraintes de production ou les besoins du public : Les hôtels, les restaurants, les fabricants de produit alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangeries...) ou encore les entreprises de spectacles peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Dans ce cas, le repos hebdomadaire est attribué par roulement au sein des salariés. Cette catégorie comprend également les salariés qui sont amenés à travailler en astreinte.
  • Les commerces de détails alimentaires : Dans ces établissements, le repos dominical peut-être accordé à partir de 13 heures.

Les dérogations conventionnelles

Ces dérogations nécessitent une convention ou un accord collectif pour organiser le travail le dimanche et déterminer les contreparties perçues par les salariés travaillant le dimanche. A défaut, une autorisation peut être accordée par l'inspecteur du travail sur demande de l'employeur. Elles peuvent également se trouver dans les conventions collectives.

  • Le travail en continu : Dans l'industrie, des accords peuvent permettre d'utiliser les outils de production en continu pour raisons économiques. Le travail dominical se fait par roulement.
  • Les équipes de suppléance : Toujours dans l'industrie, l'organisation du travail peut prévoir que deux groupes se répartissent la charge de travail hebdomadaire, l'équipe de suppléance ayant en charge de remplacer les autres collaborateurs pendant leur(s) jour(s) de repos. Les heures de travail de l'équipe de suppléance réalisées sont payées le double de celles réalisées dans le temps de travail normal.

Les dérogations soumises à autorisation

Ces dérogations sont accordées par le préfet ou par le maire, de manière temporaire ou permanente.

  • Eviter un préjudice au public ou au fonctionnement de l'établissement : Si le préfet accorde cette dérogation, les salariés doivent avoir un autre jour de repos que le dimanche, se reposer du dimanche midi au lundi midi, seulement le dimanche après-midi plus une journée par quinzaine ou par roulement. Dans tous les cas, l'accord écrit des salariés est indispensable pour qu'ils travaillent le dimanche. Les contreparties sont fixée par un accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur soumise à référendum.
  • Les communes touristiques ou thermales : L'autorisation préfectorale permanente peut sur ces sites être octroyée aux commerces de détail. Dans cette situation, aucune contrepartie n'est obligatoire.
  • Les cinq dimanche par an : C'est le maire qui décide des dimanches pour lesquels les commerces de détail non alimentaires peuvent déroger aux repos dominical. Les salariés doivent percevoir une rémunération doublée.

Travail le dimanche : le salaire

Il existe une idée ancrée auprès de la population active : les heures de travail le dimanche sont toujours majorées. Hélas, cela n'est pas forcément automatique. La loi prévoit des cas dans lesquels le salaire est majoré (exemple le travail le dimanche dans les ZTI). Mais bien souvent la rémunération du travail dominical est géré par les conventions collectives.

Travail le dimanche : la loi Macron

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. Elle étend le travail dominical dans plusieurs zones grâce aux dispositions suivantes.

  • Dans les zones touristiques les plus importantes, des ZTI (zones touristiques internationales) ont été mises en place. Il s'agit de lieux où les commerces sont ouverts tous les jours.
  • Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2, l'article 251 de la loi Macron autorise les magasins à ouvrir le dimanche. Cependant, les salariés qui travaillent le dimanche doivent obtenir une rémunération majorée de 30% par rapport à leur salaire habituel. Dans tous les cas, les employeurs ne peuvent imposer le travail le dimanche aux salariés. Il se met en place uniquement sur la base du volontariat

En 2016, 6,5 millions de salariés ont travaillé le dimanche, dont 3 millions de manière habituelle, selon la Dares. Cela représente respectivement 29% et 13% des salariés. Parmi les professions où travailler le dimanche est le plus courant, la sécurité des personnes et des biens sort du lot : 82% des salariés de ce secteur sont concernés par le travail dominical et cela est habituel pour 42% d'entre eux.

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