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La mise en disponibilité

Fiche pratique
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Pouvoir suspendre son contrat de travail sous certaines conditions est un des avantages dont bénéficient les fonctionnaires de la Fonction publique. Zoom sur la mise en disponibilité.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Définition de la mise en disponibilité
Une mise en disponibilité consiste pour le salarié à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement. La définition de la mise en disponibilité traite généralement des demandes émanant du fonctionnaire, mais elle peut également être à l'initiative de l'administration. Il s'agit d'un terme propre à la Fonction publique. Dans le privé, on parlera plutôt de congé sabbatique.

Mise en disponibilité pour convenance personnelle
La mise en disponibilité peut être accordée de droit lorsque la situation du fonctionnaire le nécessite quand il s'agit par exemple d'élever un enfant, de donner des soins à un proche, de suivre son conjoint ou d'exercer un mandat d'élu local. La mise en disponibilité pour convenance personnelle, quant à elle, est accordée sauf nécessités du service. Concrètement, l'administration peut la refuser si le service ne peut se passer du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour trois ans maximum et il est possible de la renouveler à condition de ne pas dépasser dix ans sur l'intégralité de la carrière de l'agent.

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Mise en disponibilité d'office
Dans certains cas, l'administration décide de mettre en disponibilité d'office un agent. Des raisons médicales peuvent être invoquées pour justifier cette disponibilité d'un an maximum. Il est cependant possible de la renouveler à deux reprises. À la fin d'un détachement par exemple, un agent peut également être mis en disponibilité en attente de réintégration. Enfin, un agent de la Fonction publique en réinsertion professionnelle qui refuse 3 offres d'emploi successives et qui correspondent à son projet et à son grade peut être mis en disponibilité d'office.

Mise en disponibilité dans la fonction publique
La mise en disponibilité concerne les agents de la Fonction publique et notamment les enseignants et fonctionnaires de l'Éducation nationale. Aussi, les instituteurs, professeurs des collèges et des lycées peuvent bénéficier de ce régime lorsqu'ils le souhaitent ou que la situation l'impose.

Mise en disponibilité dans le secteur privé
Parmi les différences entre la Fonction publique et le secteur privé, figure cette possibilité de mise en disponibilité. Car un salarié d'une entreprise doit demander un congé sabbatique. Et pour ce faire, plusieurs conditions doivent être respectées à l'image d'une ancienneté d'au moins trois ans dans l'entreprise. Cependant, l'entreprise doit justifier le report ou le refus du congé. S'il est accepté, le contrat de travail est alors suspendu et le salarié retrouvera son emploi ou un emploi équivalent au terme de la période du congé.

Faire une demande de mise en disponibilité
Il faut savoir qu'une demande de mise en disponibilité doit être motivée. L'agent peut expliquer qu'il souhaite élever un enfant de moins de 8 ans, qu'il doit partir pour adopter hors de l'Hexagone, qu'il doit suivre son conjoint obligé de déménager pour son activité professionnelle ou encore parce qu'il doit s'occuper d'un enfant, conjoint ou parent après la survenue d'une maladie, d'un accident ou s'il est atteint d'un handicap. Ces raisons ne peuvent faire l'objet d'un refus. La demande doit être faite par écrit et l'administration peut solliciter un préavis allant jusqu'à trois mois.
 
 
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