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Télétravail : définition et cadre juridique

Fiche pratique
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Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur sans être présent dans les murs l'entreprise. Depuis 2012, la loi encadre davantage cette pratique. La Loi Travail compte développer le télétravail.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Télétravail et Loi Travail
Le 31 août 2017, dans une conférence de presse, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté les ordonnances visant à réformer le Code du Travail. Un des objectifs de ce vaste chantier est de prendre en compte les nouvelles formes du travail. Ainsi, le télétravail est mis à l’honneur. Lors de son intervention, Muriel Pénicaud a souligné que les télétravail était "une inspiration pour 61% des salariés, mais une réalité pour 17% d’entre eux seulement". Selon elle, il est important de l’encourager dans le but de "garder un tissu rural", "d’aider à l’équilibre vie professionnelle vie personnelle" mais aussi de "prendre en compte les contraintes de vie et le désir des nouvelles générations".
Concrètement, l’ordonnance n°3 intitulée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail" apporte plusieurs changements.

Il est prévu d’inscrire noir sur blanc dans le Code du Travail que le télétravailleur aura les mêmes droits que les autres : "Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il a notamment les mêmes droits collectifs et dispose du même accès à la formation".

Autre point clé, les accidents survenus dans le cadre du télétravail seront reconnus comme des accidents du travail à part entière : "L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les places horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale".
Enfin, et c’est sans doute le plus important : avec l’entrée en vigueur des ordonnances, les salariés auront le droit de demander le télétravail à leur employeur qui devra donner une réponse détaillée à leur demande. L’employeur devra donc se justifier auprès du salarié si il refuse d’accorder le télétravail.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur d’ici la fin du mois de septembre. Pour le moment seuls les points évoqués ci dessous sont applicables.

Définition du télétravail
Longtemps dépourvu de définition juridique, le télétravail a été défini dans la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. Selon ce texte, le télétravail désigne "toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci".

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Le cadre juridique du télétravail
La loi du 22 mars 2012 et la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur délimitent plus précisément que l'accord interprofessionnel de 2005 les contours juridiques du télétravail. Il est fermement mentionné, en guise de préambule, que le télétravail doit être accepté par un salarié sur la base exclusive du volontariat. En cas de refus, le salarié ne pourra être exposé à un risque de licenciement même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité. A noter également que le télétravailleur peut à tout moment retrouver un poste au sein même de l'entreprise si le télétravail n'était pas une des conditions liées à son recrutement.

Avenant ou nouveau contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail doit être constituée par un cadre juridique clair, explicité par un avenant au contrat de travail ou toute autre mesure qui vise à favoriser la protection du salarié et de son employeur. Ainsi, l'avenant ou le nouveau contrat de travail doit prévoir une période d'essai lors de laquelle les deux parties peuvent décider de rompre le dispositif mis en place. Il est important d'y détailler le matériel dont disposera le salarié pour travailler à domicile ainsi que la part des coûts de fonctionnement pris en charge par l'employeur.

Le statut du télétravailleur salarié
Le télétravailleur dispose du même statut juridique qu'un salarié travaillant sur le lieu de l'entreprise. A ce titre, il peut prétendre aux mêmes droits en termes de rémunération, de temps de travail, de congés payés... Le télétravailleur bénéficie également d'une affiliation au régime général de protection sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire.Il a également droit aux tickets restaurant puisque même de chez lui, il travaille comme s'il était formellement au sein de son entreprise. Comme tous les salariés, le télétravailleur doit également respecter les obligations fixées par son employeur et s'expose à des sanctions disciplinaires (comme l'avertissement ou encore la mise à pied) en cas de non-respect.

Fabien Renou
 
 
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