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Télétravail : définition et cadre juridique

Fiche pratique
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Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur sans être présent dans les murs l'entreprise, ce qui signifie généralement que le salarié travaille de chez lui. Depuis 2012, la loi encadre davantage cette pratique.
 
 
Dernière mise à jour : novembre 2014
 
Définition du télétravail
Longtemps dépourvu de définition juridique, le télétravail a été défini dans la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. Selon ce texte, le télétravail désigne "toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci".

Le cadre juridique du télétravail
La loi du 22 mars 2012 et la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur délimitent plus précisément que l'accord interprofessionnel de 2005 les contours juridiques du télétravail. Il est fermement mentionné, en guise de préambule, que le télétravail doit être accepté par un salarié sur la base exclusive du volontariat. En cas de refus, le salarié ne pourra être exposé à un risque de licenciement même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité. A noter également que le télétravailleur peut à tout moment retrouver un poste au sein même de l'entreprise si le télétravail n'était pas une des conditions liées à son recrutement.



Avenant ou nouveau contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail doit être constituée par un cadre juridique clair, explicité par un avenant au contrat de travail ou toute autre mesure qui vise à favoriser la protection du salarié et de son employeur. Ainsi, l'avenant ou le nouveau contrat de travail doit prévoir une période d'essai lors de laquelle les deux parties peuvent décider de rompre le dispositif mis en place. Il est important d'y détailler le matériel dont disposera le salarié pour travailler à domicile ainsi que la part des coûts de fonctionnement pris en charge par l'employeur.

Le statut du télétravailleur salarié
Le télétravailleur dispose du même statut juridique qu'un salarié travaillant sur le lieu de l'entreprise. A ce titre, il peut prétendre aux mêmes droits en termes de rémunération, de temps de travail, de congés payés... Le télétravailleur bénéficie également d'une affiliation au régime général de protection sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire. Comme tous les salariés, le télétravailleur doit également respecter les obligations fixées par son employeur et s'expose à des sanctions disciplinaires en cas de non-respect.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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