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Le CDD senior

Fiche pratique
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Pour faciliter le retour à l'emploi des chômeurs âgés de 57 ans et plus, un contrat à durée déterminée senior (CDD senior) a été mis en place depuis 2006.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
A quoi sert le CDD senior ?
Dans le décret du 28 août 2006 du Code du Travail, la question du "retour à l'emploi des salariés âgés" fait l'objet de mesures règlementaires afin de faciliter l'embauche de demandeurs d'emploi dont l'âge avancé peut constituer un handicap. Cette mesure vise également à aider ces demandeurs d'emploi à poursuivre leurs cotisations pour bénéficier d'une retraite complète. Avec le CDD senior, un employeur peut profiter de l'expérience d'un salarié en fin de carrière sans pour autant s'engager sur du très long terme.

Qui est concerné par le CDD senior ?
Le CDD senior peut être proposé par l'ensemble des entreprises, privées ou publiques, à l'exception du monde agricole. Ce type de contrat s'adresse exclusivement aux salariés de plus de 57 ans qui sont en situation de chômage depuis plus de trois mois et qui peuvent prétendre à un contrat de décurisation professionnelle (CSP). Le CDD senior s'inscrit dans le cadre de l'article L. 122-2 1°, visant à faciliter l'embauche de catégories spécifiques de personnes sans emploi.

Comment fonctionne le CDD senior ?
Signé pour une durée de 18 mois, le CDD senior n'est renouvelable qu'une seule fois, c'est-à-dire qu'il ne pourra en aucun cas dépasser les 36 mois quand un CDD conventionnel ne peut lui excéder les 18 mois. Pour l'employeur, le CDD senior ne nécessite pas le traditionnel délai de carence de CDD ni de précision relatif aumotif du recours à ce type de contrat, à la différence du CDD traditionnel. Il peut aussi avoir recours à un CDD senior pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD senior apparaît plus souple que le CDD traditionnel, il reste soumis à certaines règles : désignation du poste de travail, salaire, convention collective, durée de la période d'essai du CDD... Enfin, une personne embauchée avec un CDD senior est comptabilisée comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
Fabien Renou
 
 
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