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Le statut d'agriculteur

Fiche pratique
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Le statut d'agriculteur est soumis à une règlementation stricte, il offre à ses bénéficiaires la possibilité de profiter de la MSA. Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut donc remplir une liste de conditions définies par la protection sociale (MSA), qui concernent notamment la superficie de l'exploitation.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Définition du statut d'agriculteur
Un paysan reconnu sous le statut d'agriculteur est un agriculteur qui est couvert par la MSA et bénéficie des avantages et des aides liés à la protection sociale spécifique du régime agricole. La définition du statut d'agriculteur désigne des exploitants dont la superficie des terres et la production sont jugées suffisantes par la MSA. Le statut d'agriculteur offre également à l'exploitant un avantage considérable pour l'acquisition de terres agricoles. Les agriculteurs sont en effet prioritaires lors de ces ventes.

Comment obtenir le statut d'agriculteur ?
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015. Si l'agriculteur remplit l'un de ces critères, il peut être affilié à la MSA. On dit alors que l'agriculteur atteint une activité minimum d'assujettissement (AMA).

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Quelle différence entre l'agriculteur à titre principal et l'agriculteur à titre secondaire ?
L'agriculteur peut travailler sous deux statuts. Un agriculteur à titre principal exerce son activité sur une superficie au moins égale à la moitié de la SMI (superficie minimale d'installation). Il doit également y consacrer au moins 50 % de son temps et dégager 50 % de ses revenus grâce à cette activité agricole. Contrairement à un agriculteur à titre secondaire qui doit exploiter la même surface minimum mais qui consacre moins de 50 % de son temps à cette activité et qui en retire moins de 50 % de ses revenus. L'agriculteur à titre secondaire ne bénéficie pas des mêmes avantages. Lors de son installation, par exemple, il ne peut pas toucher l'intégralité de la donation aux jeunes agriculteurs (DJA).

La notion de cotisant solidaire
Le cotisant solidaire est un agriculteur inscrit à la MSA mais qui ne bénéficie pas de la couverture de protection sociale. Cette situation est souvent temporaire. Elle correspond à une période de transition lorsqu'un agriculteur s'installe et qu'il n'exploite pas encore la surface minimum requise. Cependant, la loi sur l'avenir agricole permet de faire évoluer les choses. Ainsi un cotisant solidaire pourra dans certains cas bénéficier du statut de chef d'exploitation.

Quel statut pour l'apiculteur et la pension pour chevaux ?
C'est le nombre de ruches qui détermine le statut de l'apiculteur. A partir de 50 ruches, il peut devenir cotisant de solidarité à la MSA. Au-delà de 200 ruches, l'apiculteur est considéré comme un apiculteur professionnel et bénéficie de la protection sociale de la MSA.
Un propriétaire de pension de chevaux qui ne fait que de la pension, c'est-à-dire de l'hébergement de chevaux contre rémunération, dépend de l'Urssaf. Si le propriétaire de la pension de chevaux propose d'autres activités comme le débourrage, la promenade ou des cours d'équitation, il est alors affilié à la MSA, sous le statut agricole.
 
 
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