Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

L'exercice du droit de grève

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Qu'est qu'une grève ?
La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…).

Qu'est-ce qui caractérise un mouvement de grève ?
La collectivité du mouvement
Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.

La cessation totale du travail
Il n'y a pas grève s'il y a cessation partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences.

Des revendications d'ordre purement professionnel
Il n'y a pas de grève sans revendication. De même, les mouvements d'ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l'entreprise ne sont pas des grèves.

Annonces Google



ATTENTION : les mouvements qui ne respectent pas ces trois caractéristiques ne sont pas des grèves. Les salariés qui y participent ne sont donc pas protégés par le droit de grève et ils peuvent faire l'objet de sanctions de la part de leur employeur.

Quelles sont les conséquences de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur).
L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes.
L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. Il doit en revanche rémunérer les non grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail (occupation des locaux par exemple).

Quelles sont les obligations des grévistes ?
Le droit de grève doit s'exercer sans abus. Ainsi, si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d'entrave qui constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

ATTENTION : il n'y a pas besoin de déposer un préavis pour faire grève. Le préavis est néanmoins obligatoire dans la fonction publique et si la convention collective le prévoit.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Démission : comment la donner
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jour Le forfait jour Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? Convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2017 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée  Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quels risques ? Contrat d'assistante maternelle Fin de CDD : rupture, préavis, indemnités...
 Heures de nuit : tarif et législation L'agent contractuel de la fonction publique Le Cerfa du contrat de professionnalisation
 Le contrat Cifre en 2017 Le contrat de chantier (CDI de chantier) Le contrat de couple, ou contrat indivisible
 Le contrat de professionnalisation pour les adultes Le PVT : permis vacances travail en 2017  Le statut d'agriculteur
 Le statut de cadre assimilé Le statut de l'intermittent du spectacle Le statut de praticien hospitalier
 Le statut d'Etam (employés, techniciens, agents de maîtrise) Le statut général des militaires Le travailleur détaché en France
 Trouver un job d'été  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche