Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Démission : comment la donner

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La démission d'un salarié doit respecter des règles strictes, tant sur la procédure que sur la forme. Avant de décider de quitter volontairement votre entreprise, voici les différents points à observer. En 2016, il s'agit de la première cause de rupture de CDI, une tendance qui devrait se poursuivre en 2017.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 

La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Chaque salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut démissionner quand il le désire, sans avoir à justifier sa décision. Mais cette démission, beaucoup plus souple que le licenciement, ne donne droit à aucune indemnité légale. Elle ne doit pas être confondue avec une rupture conventionnelle.
La démission est en 2016 la première cause de rupture de CDI (56%), loin devant le licenciement pour motif personnel (20%), la rupture conventionnelle (17%) ou encore le licenciement économique (7%)


Dans quelles conditions est-il possible de démissionner ?
La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Une simple absence prolongée sur son lieu de travail ne peut-être considérée comme une démission. Cependant, si le salarié cesse son activité et travaille pour un autre employeur, cette attitude peut-être alors analysée comme une volonté de démissionner.


Les absences injustifiées
L'absence après un congé payé ou un congé maladie, ne peut-être assimilée à une démission. L'employeur se trouve alors dans l’obligation d’envoyer une mise en demeure de reprise du travail, et à défaut de réponse, d’enregistrer la démission. Cette absence injustifiée peut également conduire à un licenciement pour faute, sans aucune indemnité.


En cas de modification du contrat de travail
Le salarié qui déserte son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le conflit persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement et réglera les indemnités légales si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. A l’inverse, si le salarié abandonne son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute (abandon de poste).


Seule la décision du salarié est prise en compte
L'employeur ne peut pas pousser un salarié à démissionner et à le forcer à se priver de ses indemnités de licenciement. Un employeur, qui rendrait impossible la poursuite normale d'un contrat de travail et qui refuserait de licencier son salarié, serait alors coupable de harcèlement moral. Un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.


Une décision pleinement consciente
La démission ne doit pas être donnée sur un coup de tête. Ainsi, une démission donnée dans un mouvement d'humeur, sur laquelle le salarié revient rapidement, est considérée comme non valable par les tribunaux. Cependant, si le juge estime qu'une démission n'est pas valide, il requalifie la rupture en licenciement. Le salarié peut donc percevoir ses indemnités légales mais n’est pas réintégré au sein de l’entreprise.


Comment donner sa démission ?
Il n'existe aucune formalité particulière, une démission peut être écrite ou orale. Mais il est préférable d'envoyer une lettre de démission recommandée avec accusé de réception, pour prendre date. Le salarié n'a pas à donner les motifs de sa décision dans sa lettre de démission. Il est à noter que la démission ne doit pas être abusive : un salarié qui démissionne dans le but de nuire à son employeur peut-être condamné à lui verser des dommages et intérêts.


Quels sont les préavis en cas de démission ?
Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis. La durée de celui-ci dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. Il est en général d’un mois pour les employés et techniciens et de trois mois pour les cadres.
L'employeur peut dispenser le salarié d’effectuer ce préavis sur simple demande du salarié dans sa lettre de démission, soit de son propre chef. La démission doit néanmoins s'effectuer sous forme de lettre.  Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il l'avait effectué. A l’inverse, si le salarié n'effectue pas son préavis, c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur. Seuls certains salariés sont dispensés de tout préavis : une femme en état de grossesse apparente, à la fin d’un congé de maternité ou d’un congé pour création d'entreprise, et lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations pendant la période d’essai (non-paiement du salaire, modification du contrat,...).


Peut-on démissionner pendant un CDD ?
La démission d'un CDD obéit à des règles différentes. Un salarié ne peut pas démissionner pendant un Contrat à Durée Déterminée, sauf s'il part pendant sa période d'essai ou s'il se fait embaucher par une autre entreprise avec un contrat à durée indéterminée. Cependant, un salarié peut quitter son entreprise en cas d'accord avec son employeur. Cet accord doit alors être stipulé par écrit.

 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Démission : comment la donner
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jour Le forfait jour Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? Convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2017 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée  Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quels risques ? Contrat d'assistante maternelle Fin de CDD : rupture, préavis, indemnités...
 Heures de nuit : tarif et législation L'agent contractuel de la fonction publique Le Cerfa du contrat de professionnalisation
 Le contrat Cifre en 2017 Le contrat de chantier (CDI de chantier) Le contrat de couple, ou contrat indivisible
 Le contrat de professionnalisation pour les adultes Le PVT : permis vacances travail en 2017  Le statut d'agriculteur
 Le statut de cadre assimilé Le statut de l'intermittent du spectacle Le statut de praticien hospitalier
 Le statut d'Etam (employés, techniciens, agents de maîtrise) Le statut général des militaires Le travailleur détaché en France
 Trouver un job d'été  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche