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Raison sociale

Fiche pratique
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La raison sociale est le nom par lequel est désignée une société civile. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l’entreprise en tant que personne morale.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2016
 
Qu’est-ce que la raison sociale ?
Le raison sociale comporte, en premier lieu, le terme générique de l’activité ou du produit (ex : Société Civile Professionnelle), puis l’appellation spécifique qui permet de distinguer la société des autres. La raison sociale doit être indiquée lors de l'inscription au registre du commerce.
Dans certains cas, seule l'appellation spécifique fait office de raison sociale.
Ces noms d’entreprises comportent également les patronymes des associés indéfiniment responsables et parfois des expressions telles que "et Associés", "et Fils"…

Protection de la raison sociale
Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur raison ou dénomination sociale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Cette protection leur permet d’invoquer une action en concurrence déloyale et empêche le dépôt d’une raison ou d’une dénomination similaire en tant que marque. La similitude de l’activité et l’implantation géographique peuvent notamment générer cette confusion.

Différences entre la raison sociale et la dénomination sociale
La raison sociale est à distinguer de la dénomination sociale, qui est utilisée pour les sociétés commerciales et non pas civiles (depuis 1985). La raison sociale est utilisée pour tous les actes et documents de la société destinés aux tiers : factures, devis, lettres, documents commerciaux… La dénomination est pour sa part précédée ou suivie de la mention de la forme de la société : SA ou société anonymeSAS ou société anonyme simplifiéeSARL ou société à responsabilité limitée, SNC, commandite simple, commandite par action… ainsi que le montant du capital social.
Fabien Renou
 
 
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