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Devenir travailleur indépendant

Fiche pratique
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Que ce soit par besoin d’autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l’emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant. Si la réalisation des formalités est aujourd’hui plus simple, il convient d’y être très attentif si l’on ne veut pas par la suite rencontrer d’ennuis.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Qu’appelle-t-on un travailleur indépendant ?
Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsque :
    - elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF, ASSEDIC, impôts…
    - elle exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Précisons que cet article n'a pas pour vocation de traiter du statut d'auto-entrepreneur.

Quelles sont les étapes à suivre pour lancer une activité indépendante ?
Une personne ne doit jamais se lancer à l’aveugle dans le travail indépendant, ainsi elle doit d’abord suivre les étapes suivantes :
    - avoir une idée et la définir précisément ;
    - faire une étude de marché, c'est-à-dire voir si l’activité envisagée est viable ou pas ;
    - évaluer les moyens financiers et matériels nécessaires ;
    - trouver un financement : emprunts, aides… ;
    - choisir la forme juridique ;
    - choisir le régime fiscal ;
    - procéder aux formalités d’immatriculation telles que l'inscription au registre de commerce.

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Aujourd’hui, les principaux métiers qui s’exercent en tant qu’indépendant sont : la communication, le marketing, le journalisme, la création de sites, la programmation informatique, l'infographie, le dessin, la cartographie, la documentation, la correction, la rédaction, la traduction…

Les différentes formes juridiques
Il existe plusieurs formes juridiques possibles. Toutes les solutions doivent être étudiées afin de choisir celle qui est la plus appropriée au projet.
Il peut être judicieux de faire appel à des spécialistes afin de ne pas commettre d’erreur.
Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création de leur entreprise ont le droit à des consultations gratuites auprès d’experts. Cela peut s'avérer utile ( amendes, absence de tickets restaurant...).

    - l’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.
   
    - L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi mais il doit être d’au moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe  u tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.

    - la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce troisième cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Il faut donc qu’il y ait au moins 2 personnes à s’investir dans le projet. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Si les biens apportés par chacun sont des biens autres que financiers, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

   - l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) : dans une entreprise individuelle, patrimoine privé et patrimoine professionnel ne font qu'un. En clair, si l'entreprise fait faillite, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l'entrepreneur : sa voiture, sa maison... Dans cette optique, l'EIRL se pose comme une véritable rupture. Le principal argument en faveur de l'EIRL, c'est la responsabilité limitée. L'entrepreneur sous ce statut doit faire la liste des biens nécessaires à son activité : les créanciers ne pourront se servir que sur ces éléments. Cette déclaration d'affectation du patrimoine professionnel permet donc de mettre à l'abri ses biens personnels. Attention toutefois car en se rattachant à l'EIRL, les entrepreneurs se confrontent à des procédures supplémentaires comme le dépôt annuel des comptes et de la liste des biens professionnels. De même, certains coûts risquent d'apparaître : recours au notaire pour l'évaluation d'un bien immobilier, frais de gestion.

Les différents régimes fiscaux
    - le régime de micro-entreprise concerne :
        - les entreprises ne comptant qu’une seule personne ;
        - les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 27 000 € ;
    Ce régime permet de ne pas facturer de TVA mais, en contrepartie, il interdit de récupérer la TVA sur les achats.

    - le régime réel simplifié oblige à publier un bilan annuel et des comptes de résultats. Contrairement au régime précédent, il permet de facturer la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.

Les aides possibles
Il est important de bien se renseigner sur les aides que l’on peut percevoir pour la création d’entreprise.
Ainsi :
    - les chômeurs peuvent bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). En outre, leurs revenus sociaux sont maintenus pendant au moins 6 mois. Ils peuvent aussi obtenir une aide financière au titre de d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles, ainsi qu’une réduction d’impôt spécifique. Les chômeurs peuvent aussi rencontrer gratuitement des experts pour les aider dans leurs démarches ;
    - les salariés peuvent quant à eux bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an renouvelable une fois. Cette formule leur permet de retrouver leur poste initial en cas d’échec de leur projet. Ils peuvent aussi être exonérés de certaines cotisations s’ils montent leur projet tout en gardant leur emploi.
    - les personnes handicapées peuvent obtenir un soutien technique et financier qui dépend de la nature et du degré de leur handicap.

Les formalités d’immatriculation
Les formalités sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises qui constitue le dossier puis répartit chez chaque interlocuteur les informations.
Ainsi, le CFE communique les données nécessaires à
    - l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;
    - aux services fiscaux ;
    - aux services sociaux ;
    - au greffe du tribunal de commerce.

Novembre 2016 : un plan d'aide pour les travailleurs indépendants
Le 2 novembre 2016, l'Assemblée nationale a voté un plan en faveur des travailleurs indépendants. Elle se traduit par une diminution progressive du taux des cotisations d'assurance maladie et maternité pour les personnes déclarant un revenu annuel inférieur à 27 000 euros. Cette mesure est évaluée à 150 millions d'euros. Par ailleurs il est prévu de modifier le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
 
 
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