Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles, sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l'impôt sur le revenu et ils cotisent au régime des travailleurs non salariés auprès de l'Urssaf.

Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier de ce régime toutes les petites entreprises individuelles immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (les artisans) ou à l'Urssaf (les libéraux), via le Centre de formalité des entreprises (CFE). Les sociétés en sont donc exclues, de même que les organismes sans but lucratif.
De même pour les entreprises ayant une activité :
- de marchand de biens, lotisseur, constructeur ou agent immobilier,
- de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- sur les marchés financiers.

Les entreprises éligibles au régime micro doivent réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas les 76 300 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandises ou la fourniture de logement et 27 000 euros hors taxe lorsqu'il s'agit de prestations de services.
En cas d'une activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas être supérieur à 76 300 euros et la part afférente aux activités de services à 27 000 euros.
Par ailleurs, en début d'activité, ces plafonds doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité sur l'année de création.



Les dispositifs fiscaux liés à ce régime


Sortir du régime
- En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : l'entreprise conserve provisoirement le statut micro (l'année en cours et l'année suivante) à condition que le dépassement soit minime. La tolérance s'applique jusqu'à 84 000 euros pour les achats-ventes et 30 500 euros pour les activités de services. L'abattement pour frais professionnels s'applique alors sur la totalité du montant. Dès lors que ces seuils sont franchis, l'entreprise perd le bénéfice du régime le premier jour du mois de dépassement. Au-delà de la période de tolérance, si les recettes de l'entreprise sont toujours supérieures aux plafonds originaux, elle perd le bénéfice du régime.

- Choisir le régime réel : le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit - sans démarche nécessaire - aux entreprises qui rentrent dans les critères prévus par le Code général des impôts. Elles peuvent cependant opter pour le régime réel. Ceci a plusieurs conséquences : elles doivent payer et facturer la TVA, tenir une comptabilité (en-dessous d'un certain niveau d'activité il est cependant possible d'être dispensé de la production d'un bilan) et payer leur impôt en fonction d'un bénéfice calculé d'après leur frais réels (et non un forfait tel que pratiqué dans le régime micro). Ce choix peut être motivé par des frais importants, par exemple dûs à la réalisation d'investissements ou...des pertes (le mode de calcul du bénéfice dans le régime micro aboutissant toujours à un résultat positif).

A noter que la loi de modernisation de l'économie, en cours de discussion au Sénat, prévoit une nouvelle simplification de la fiscalité pour les entreprises en régime micro. Lire le dossier du JDN Management sur le sujet.

Articles du Code général des impôts de référence
- article 50-0
- article 102 ter

Sites
- Urssaf des indépendants
- Régime social des indépendants (RSI)