Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Accord national interprofessionnel (ANI)

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Un accord national interprofessionnel est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
L'ANI est conclu entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés représentatifs comme la CGT, la CFDT, FO..., au terme de négociations pouvant durer plusieurs mois. Un ANI peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés et/ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il peut aussi œuvrer à instaurer plus de justice sociale. Ces textes nationaux sont signés par les deux parties et font ensuite généralement l'objet d'une loi, le législateur formalisant dans les textes les modalités de l'accord obtenu.

En quoi consiste un accord national interprofessionnel ?
Issu d'un dialogue entre les partenaires sociaux, l'accord national interprofessionnel est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. Les thématiques abordées sont négociées entre les parties ou proposées par le gouvernement, elles portent sur des points précis du droit du travail comme le temps de présence, les flexibilités horaires possibles, les minima salariaux, les droits au chômage, la complémentaire santé... Tout ce qui est transversal à la plupart des contrats de travail signés en France est susceptible d'être concerné par un ANI.

Annonces Google



Quelles sont les conséquences d'un ANI ?
L'adoption de nouvelles dispositions peut modifier les droits acquis des salariés et donner plus de flexibilité ou de marge de manœuvre au patronat. Les mesures abordées par les accords professionnels ont déjà fait évoluer le droit du travail comme sur l'indemnisation du chômage partiel, les aménagements du temps de travail, les droits à la formation... ou peuvent porter sur des créations d'organes comme celle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Exemples d'ANI
Parmi les accords nationaux interprofessionnels marquants, on peut citer parmi de nombreux autres :
- L'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel
- L'Accord national interprofessionnel du 23 novembre 1989 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- L'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle
- L'Accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco
- L'Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé.
- L'Accord du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés : celui-ci a notamment modifié compte personnel de formation, les droits rechargeables à l'assurance chômage, la présence des salariés dans l'organe de gouvernance, la généralisation de la complémentaire santé minimale et l'encadrement des temps partiels.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Représentants du personnel
Fiches pratiques
 Le comité d’entreprise Le délégué syndical Les délégués du personnel
 Saisir le conseil de prud'hommes L'accord d'entreprise Election syndicale dans les TPE
 Le CHSCT : son rôle, sa formation et son fonctionnement Comité d'entreprise européen (CEE) Délit d’entrave
 Salarié protégé Heures de délégation des DP et CE Délégation unique du personnel
 Négociation annuelle obligatoire (NAO) Accord national interprofessionnel (ANI)  IRP : qui sont les instances représentatives du personnel ?
 Les syndicats : quel est leur rôle en France ? Élections professionnelles 
Lettres types
 Convocation des délégués du personnel Procès verbal de réunion du comité d’entreprise