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Salarié protégé

Fiche pratique
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Qui sont les salariés protégés ? Quelles sont leurs particularités ? Combien de temps sont-ils protégés ?
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qui sont les salariés protégés ?
Les salariés protégés sont des salariés ne pouvant être licenciés par leur entreprise qu'après une autorisation délivrée par l'inspection du travail.
De nombreux salariés sont concernés par cette protection :
- les représentants du personnel : on inclut dans cette catégorie les représentants élus, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise (CE), qu'ils soient titulaires ou suppléants ; les représentants et délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CE ; les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les conseillers prud'hommes, et candidats à l'élection prud'homale ; les salariés demandant l'organisation d'élections, ou déclarés (ou voulant se déclarer) pour ces élections (le salarié doit pouvoir prouver que son employeur était au fait de l’imminence de sa candidature ou de sa désignation aux fonctions de délégué) ; les salariés ayant été mandatés pour négocier des accords collectifs.
- les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou accidents du travail sont également protégés par des textes.

Quelles sont les particularités du statut de salarié protégé ?
Les salariés protégés ne peuvent voir leur contrat résilié, même à l'amiable, sans autorisation de l'Inspection du travail. En particulier, le licenciement d'un salarié protégé est très encadré. En outre, l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail, ou un changement des conditions de travail du salarié sans autorisation administrative. De même, il ne peut refuser le renouvellement d'un CDD à un salarié protégé.

Combien de temps sont protégés les salariés ?
Les salariés délégués du personnel, syndicaux, membres du CHSCT, représentants syndicaux au CE, conseillers prud’hommes et du salarié sont protégés pour toute la durée de leur mandat.
Les candidats aux fonctions de membre du CE, de délégués du personnel, et les salariés ayant demandé ces élections, les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme, et les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures.
Les anciens membres élus au CE, anciens délégués du personnel, anciens représentants au CHSCT, anciens conseillers prud'hommes, anciens représentants syndicaux au CE, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans, sont protégés pendant six mois après la fin de leur mandat.
Les anciens délégués syndicaux qui ont exercé leur mandat pendant un an au moins et les anciens conseillers du salarié sont protégés pendant douze mois après la fin de leur mandat.
Fabien Renou
 
 
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