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Lettre recommandée électronique

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
L'envoi d'une lettre recommandée par voie électronique est désormais autorisé par la loi. Des règles précises encadrent cette pratique.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
La loi reconnait désormais la validité de l'envoi d'une lettre recommandée par voie électronique, c'est-à-dire depuis son ordinateur avec les mêmes garanties qu'un recommandé papier. Le courrier peut être reçu de manière électronique ou sur papier. Cette procédure implique trois parties : l'expéditeur, le destinataire et l'opérateur qui assure l'acheminement du courrier.

Mentions obligatoires
Pour qu'une lettre recommandée puisse être envoyée par voie électronique, les coordonnées du tiers chargé de l'acheminement du courriel doivent être identifiées : nom, statut juridique, adresses postale et électronique…
L'expéditeur doit, de son côté, indiquer son nom ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées postales et électroniques. Il doit par ailleurs préciser le nom et les coordonnées du destinataire ainsi que son statut (professionnel ou non). Par ailleurs, il faut préciser si la lettre comporte un avis de réception, s'il existe un contenu imprimé sur papier ou non ainsi que les garanties fournies (vol, perte…).

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Le cas du destinataire non-professionnel
Un destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche, s'il n'est pas un professionnel, l'opérateur doit lui envoyer un e-mail pour lui demander s'il accepte ou non la réception du recommandé électronique, sans en préciser l'expéditeur. Le destinataire dispose alors de 15 jours pour répondre. L'envoi a ensuite lieu à partir de l'acceptation.
Le destinataire non-professionnel peut préférer la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier par voie postale. L'opérateur doit alors utiliser les voies classiques de la distribution de courrier en recommandé. Ce choix peut aussi être le fait de l'expéditeur.

Après la réception
A partir du moment où la lettre recommandée électronique est envoyée à son destinataire, le tiers chargé de l'acheminement doit en informer l'expéditeur. Pour cela, il doit préciser le numéro de l'envoi, la date et l'heure du dépôt et, éventuellement, le nom du prestataire postale chargé de remettre la lettre recommandée imprimée sur papier. Pendant un an, l'expéditeur peut demander à l'opérateur le document original électronique ainsi que les informations concernant l'envoi. S'il existe un avis de réception, un e-mail est envoyé à l'expéditeur : il identifie l'envoi, la date et l'heure du dépôt ainsi que celles auxquelles le destinataire a accepté ou refusé la réception de la lettre électronique.
Fabien Renou
 
 
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