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Tribunal de commerce

Fiche pratique
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Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Les missions du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est chargé de plusieurs missions à destination des sociétés commerciales. Il a tout d’abord le rôle de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est auprès du Greffe du tribunal de commerce que les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d’immatriculation et par la suite déclarer tout changement apporté à la structure au cours de son existence. L’extrait K-bis, véritable carte d’identité de l’entreprise, est délivré par le Greffe du tribunal de commerce sur demande du responsable légal.
Mais le tribunal de commerce a aussi pour rôle de trancher sur les litiges opposant des commerçants entre eux, ou avec des sociétés commerciales, et plus largement tous les litiges qui portent sur des actes de commerce.

Quels litiges tranche le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce tranche donc sur les litiges commerciaux. Cela peut être un désaccord entre commerçants dans l’exercice de leur profession, ou entre un particulier (le client) et un commerçant. Le tribunal de commerce peut aussi juger les litiges entre associés d’une même société commerciale ou ceux issus de la vente d’un fonds de commerce. Enfin, le tribunal de commerce a aussi pour rôle de statuer sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires.

Comment saisir le tribunal de commerce ?
Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal de commerce afin de demander son jugement sur un litige commercial. Cela peut être fait par le dépôt d’une assignation au greffe effectuée par un huissier de justice ou par une requête conjointe fournie par les parties. Le demandeur et le défendeur peuvent également se présenter volontairement devant le tribunal de commerce pour exposer l’affaire.

Le jugement du tribunal de commerce
Selon l’importance de l’affaire, le jugement du tribunal de commerce pourra faire l’objet d’un appel. Pour les litiges dont le montant est égal ou inférieur à 4 000 euros, le tribunal de commerce juge en dernier ressort, ce qui implique que la personne déboutée n’a aucune voie de recours contre cette décision. En revanche, pour les litiges supérieurs à 4 000 euros, le tribunal de commerce juge en premier ressort et la Cour d’appel peut être saisie en cas de contestation.
Fabien Renou
 
 
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