Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Droit à la déconnexion : définition et mise en place

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le digital est partout. Pour éviter qu'il ne s'immisce dans la vie privée des salariés, le gouvernement a mis en place un nouveau droit : le droit à la déconnexion.
 
 
Dernière mise à jour : août 2017
 
Droit à la déconnexion et loi El Khomri
La Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion.
Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi qui se trouve dans le chapitre II intitulé Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique.

Définition du droit à la déconnexion
L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

Annonces Google



Droit à la déconnexion dans le Code du Travail
La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, il n'est pas écrit dans la loi ou dans le Code du Travail. Ce sont aux entreprises elles même de définir les modalités du droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : négociation et charte
A compter du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fera partie des sujets à aborder lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail. Il devra se matérialiser par un accord d'entreprise.
En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Son but est de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de mettre en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation d'actions et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Mais, la loi El Khomri ne prévoit pas d'obligation d'aboutir à un accord. De même, aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'accord.

Droit à la déconnexion dans le Syntec
Le 1er avril 2014, un accord de branche de la convention collective Syntec complète un accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux. Il prévoit un droit à la déconnexion pour les salariés de cette convention. Cette avancée a été portée par les syndicats CGT et Ugict.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Vie professionnelle
Fiches pratiques
 Comment réussir son entretien annuel ? Comment faire un CV et le rendre attractif ? Comment faire une lettre de motivation convaincante ?
 Reprendre une activité professionnelle Pénibilité retraite Revalorisation retraite 2017
 Visite médicale de reprise Point retraite : la valeur du point Agirc et du point Arrco en 2017 Retraite anticipée
 Droit de retrait Maladie professionnelle : définition, reconnaissance, indemnisation Délai de carence ou jour de carence
 L'arrêt maladie : définition, salaire, durée  Indemnités journalières (IJ) Lettre de mise en retraite
 Le mi-temps thérapeutique Le contrôle de l'arrêt maladie L'inaptitude au travail
 La visite médicale du travail La mutation professionnelle L'ancienneté
 La retraite complémentaire  Le régime social des indépendants (RSI) Ecrire une lettre en anglais
 Rédiger un CV en anglais Le secret professionnel Le travailleur handicapé : obligations des employeurs et droits des salariés
 Cumul emploi retraite : être salarié et retraité L'astreinte au travail : définition et rémunération L’alcool au travail
 Cotorep, CDAPH et emploi des handicapés  Arrêt de travail : la procédure à suivre Retraite carrière longue
 Retraite progressive Expatriation : travailler à l'étranger Départ en retraite : comment se passe-t-il ?
 Période de professionnalisation : qui est concerné ? Accident de trajet : se faire indemniser Acoss : le barème en 2017
 Autorisation de travail : comment la demander ? Certificat médical : justifier son arrêt maladie Temps de travail : comment le calculer
 Temps partiel thérapeutique : la reprise après un arrêt maladie Temps de trajet et temps de travail Embauche : toutes les formalités
 Harcèlement au travail : que faire ? Invalidité : montant de la pension L'annualisation du temps de travail
 L'annualisation du temps de travail  Ticket modérateur : quelle prise en charge de la mutuelle en 2017 ? Le repos hebdomadaire : un jour pour le salarié
 Pénibilité au travail : quelles particularités  Visite médicale d'embauche : qui est concerné ? Quel salaire pour un apprenti ?
 Compte pénibilité : critères, cotisations, financement Rente pour accident du travail en cas d'incapacité permanente Frais de déplacement : que peut-on se faire rembourser ?
 Compte pénibilité : le mode d'emploi Combien de trimestres pour une retraite Minimum contributif 2017 : montants et calcul et montant
 Bénéficier de la portabilité de la prévoyance Bien remplir sa déclaration 2483 Demander sa retraite
 Le recrutement dans la fonction publique Modulation du temps de travail : définition et règlementation Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles
 Obtenir un relevé de carrière pour sa retraite Aide humanitaire : partir en mission Bénéficier d'une aide au déménagement
 Déclaration de grossesse : la marche à suivre Droit à la déconnexion : définition et mise en place Internet au travail : ce qu'il faut savoir
 La fonction publique : comment l'intégrer La lettre de voiture (CMR) La retenue sur salaire
 La retraite des fonctionnaires La zone touristique internationale (ZTI) Le calcul des IJSS
 Le Code du travail et les droits des salariés Le Compte d'engagement citoyen (CEC) Le contrat CIE starter au service des entreprises
 L'égalité homme-femme au travail Le maintien de salaire Le plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
 Le processus de recrutement Le régime agricole Le relevé de situation individuelle (RSI)
 Le statut de travailleur handicapé Les titres professionnels Rédiger un CV : les règles à suivre
 Retraite chapeau Retraite et RSI Tableau des maladies professionnelles
 TMS : les troubles musculo-squelettiques Travail en hauteur 
Lettres types
 Grille évaluation du commercial Grille évaluation de la motivation Grille évaluation du leadership
 Grille évaluation des compétences managériales Grille évaluation de la personnalité Grille entretien évaluation
 Grille évaluation de l’intégration Grille évaluation de l'intelligence émotionnelle Grille évaluation post entretien recrutement
 Grille évaluation générale Grille évaluation du self leadership Demande de stage : un modèle de lettre de motivation
 Lettre de candidature spontanée  Refuser une candidature CV : un exemple de modèle gratuit
 Modèle de lettre de voiture