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    Décembre 2006

    18 décembre
    • Marque contre nom de domaine : les limites de la contrefaçon

      Chronique de Sylvain Staub
      Contrairement à certaines idées reçues, ce n’est pas parce que l’on a déposé une marque que l’on peut engager une action en contrefaçon contre un tiers qui réserve un nom de domaine correspondant. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour d’appel de Rennes.