Doit-on être loyal vis à vis de son banquier ?

" L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement n'est pas fondé, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, à imputer de ce chef, à ce dernier, un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non-averti".

" L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement n'est pas fondé, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, à imputer de ce chef, à ce dernier, un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non-averti ".

Cour de Cassation - Octobre 2007


Par cette décision d'octobre 2007, la Cour de Cassation précise les conditions d'application du devoir de mise en garde des établissements de crédit lors d'octroi d'un prêt à un client non averti en la matière.

Devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde se différencie du devoir d'information et du devoir de conseil. En matière de crédit, le banquier est tenu à un devoir d'information. Par contre, il ne peut avoir un quelconque devoir de conseil à la charge du prêteur.

Emprunteur non averti

Cependant, la condition d'application du devoir de mise en garde exige la présence d'un emprunteur non averti. Le caractère "averti" ou non s'apprécie in concreto selon les connaissances de l'emprunteur vis à vis des risques de son engagement : il n'existe pas de prescription en la matière.

Obligation de loyauté

Terme récent en France, on utilise plus souvent la notion de bonne foi. En droit français, la déloyauté semble cantonnée à la procédure civile.

Importance de l'information fournie par l'emprunteur

Les éléments fournis par l'emprunteur constituent souvent l'unique moyen pour la banque d'apprécier la solvabilité d'une personne et d'envisager l'octroi d'un crédit. D'où l'importance primordiale d'une information crédible, sûre et vérifiable.
La décision de la Cour de Cassation montre que les juges n'hésiteront pas à procéder à une véritable analyse économique des opérations financières litigieuses.

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