Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait en décembre 2016

Au 1er janvier 2018, l'impôt à la source remplacera l'impôt sur le revenu recouvré sur avis d'imposition. Quels changements entraînera la réforme du prélèvement à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ?

[Mise à jour du vendredi 18 novembre à 21h14] Nous y sommes. La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue par le projet de loi de finances pour 2017, a été adoptée par l'Assemblée nationale ce vendredi 18 novembre en toute fin de journée. La veille, l'opposition, qui a d'ores-et-déjà annoncé qu'elle reviendrait sur cette mesure en cas d'alternance, avait empêché son vote. Marie-Christine Dalloz, députée LR, avait en effet fait adopter un amendement pour prévoir "le prélèvement mensuel obligatoire" en lieu et place du "prélèvement à la source". Pour faire passer sa réforme, le gouvernement a donc été obligé de faire procéder à un nouveau vote à l'issue des débats sur le reste du texte.

Que sait-on à ce jour sur la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) ? Les premières informations ont été révélées par le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du Budget Christian Eckert lors d'un point presse qu'ils ont tenu mi-mars 2016 sur l'état d'avancement de la réforme. Cette dernière figure parmi les mesures fiscales inscrites au projet de loi de finances pour 2017, présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 septembre, qui sera soumis au vote des parlementaires à l'automne.

L'impôt à la source, c'est pour quand ? Ce mode de recouvrement sera appliqué dès la paie de janvier 2018. Concrètement, en 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils s'acquitteront de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. On ne peut donc pas parler d'année blanche au sens où il n'y aura pas d'année au cours de laquelle l'impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2017 ne seront pas imposés, tant qu'ils n'appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels. Dans l'avant-projet de loi transmis aux parlementaires début septembre, le ministère des Finances a d'ailleurs pris la peine de lister les revenus qu'il tiendra pour courants.

Les crédits d'impôt et le choix du taux par défaut conduira certains usagers à débourser davantage que ce qu'ils doivent. © JDN

Le message est clair : les contribuables qui en profiteraient pour gonfler leurs revenus de 2017, véritable année de transition, n'auraient pas gain de cause : "Le projet de loi (de finances pour 2017, dans lequel la réforme sera incluse, NDLR) prévoira des dispositions particulières de lutte contre l'optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l'année 2017", prévenait le gouvernement en conseil des ministres début août. Des dispositions qui prennent la forme d'une "clause générale anti-optimisation" dans le texte transmis aux parlementaires début septembre. Ce dernier prévoit également que l'administration fiscale puisse demander aux contribuables des justificatifs sur leurs revenus de 2017 pendant quatre ans, contre trois habituellement.

Les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés, donc, mais le bénéfice des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées cette année-là sera, lui, conservé. Les crédits d'impôts au titre de 2017 seront ainsi perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été 2018, sous forme de restitution. 

Il n'y aura pas d'année blanche, au sens où il n'y aura pas d'année au cours de laquelle l'impôt ne sera pas collecté

Le taux d'imposition sera calculé par l'administration fiscale et communiqué au tiers payeur chargé de collecter l'impôt. Pour les salariés, il s'agira de l'employeur. Ce dernier, a promis Christian Eckert, "ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables". Le taux d'imposition sera donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Pour les salariés, l'assiette retenue pour le calcul du taux sera le salaire net de CSG et de cotisations sociales. La déduction forfaitaire de 10% automatiquement soustraite des salaires déclarés par chacun des membres du foyer fiscal et les pensions alimentaires seront notamment prises en compte.

Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialisera par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. "Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, assure Michel Sapin, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue". Sur la base des informations déclarées au printemps 2017, le fisc calculera un nouveau taux d'imposition qu'il transmettra à l'employeur en septembre 2017. Avant cela, le contribuable recevra un avis d'imposition sur lequel figurera un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra annuler l'impôt sur les revenus de 2017.

Le Conseil d'Etat, auquel le gouvernement avait remis le texte précisant les modalités du prélèvement à la source et qui a rendu un avis favorable début juillet, a toutefois relevé un problème de confidentialité. En effet, le seul taux d'imposition en dit déjà beaucoup sur les salariés, notamment sur ceux qui perçoivent des revenus du travail faibles et des revenus du capital élevés. En réponse à cette inquiétude, Bercy a donc prévu la possibilité de demander à son employeur de se voir appliquer un taux d'imposition neutre (barème détaillé dans le tableau ci-dessous), puis, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu.

Tranches d'imposition standard
Base mensuelle de prélèvement à la source Taux
Jusqu'à 1 361 € 0%
De 1 962 à 1 493 € 2%
De 1 494 à 1 647 € 4%
De 1 648 € à 1 944 € 7%
De 1 945 à 2 602 € 9%
De 2 603 à 3 250 € 12,50%
De 3 251 à 4 685 € 17%
De 4 686 à 7 288 € 21,50%
De 7 289 à 9 639 € 25,50%
De 9 640 à 17 356 € 33%
De 17 357 à 33 681 € 39%
Plus de 33 681 € 43%
Source : avant-projet de loi sur le prélèvement à la source, selon Le Figaro

A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution.

Une autre possibilité de déroger au taux d'imposition communiqué par le fisc était déjà prévue dans le document transmis au Conseil d'Etat en juin. Elle concernait les couples soumis à une imposition commune des revenus, c'est-à-dire les couples mariés ou liés par le Pacs. Ils pourront être prélevés sur la base de taux différents, ce qui permettra, en cas d'écart de revenus entre les membres du couple, d'éviter que les revenus élevés de l'un aboutisse à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux.

Quid des nouveaux entrants dans l'impôt qui n'auront pas eu de taux d'imposition en 2017 ? Ils se verront appliquer le barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite.

Prélèvement de l'impôt à la source : définition

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, au même titre que le paiement sur avis d'imposition qui prévaudra jusqu'en 2018.

L'impôt ne sera plus payé avec un an de décalage par rapport à la perception des revenus

La retenue à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'imposition. Qui pour assurer ce rôle ? Il peut s'agir des banques mais le gouvernement français leur a préféré l'entreprise ou l'organisme versant les revenus. C'est-à-dire l'employeur, pour ceux qui en ont un, les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi. Comment procéderont les employeurs ? "Les modalités techniques de prélèvement emprunteront un canal qui est en cours de mise en œuvre : la déclaration sociale nominative (DSN). Un chantier bien engagé qui permettra, par un document unique et dématérialisé, de calculer et d'acquitter l'ensemble des cotisations sociales, et désormais, donc, l'impôt sur le revenu", a détaillé Michel Sapin.

Nombre de pays occidentaux ont adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au cours de la première moitié du 20e siècle. Parmi eux figurent les Etats-Unis et le Royaume-Uni notamment.

La retenue à la source est également déjà utilisée en France, notamment pour les cotisations sociales recouvrées par l'employeur et pour l'impôt sur les plus-values immobilières recouvré par les notaires depuis 2004.

Avantages du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dispensera-t-il les usagers de remplir une déclaration d'impôts ? Non. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales...).

La déclaration d'impôts restera nécessaire

En revanche, le prélèvement à la source simplifiera la vie du contribuable au niveau du paiement de l'impôt, puisque les démarches à accomplir seront alors effectuées par le tiers payeur.

Autre avantage pour l'usager : exit le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. D'où un ajustement plus rapide de l’impôt. Les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, devraient donc percevoir une amélioration de leur situation financière, due à un ajustement de l'assiette de l'impôt. Il leur suffira de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calculera un nouveau taux d'imposition qu'elle communiquera à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. A noter toutefois que les demandes abusives de baisse de taux d'imposition seront punies d'une majoration de 10% minimum. Les demandes de diminution de taux ne seront en effet autorisées que si la baisse des revenus entraîne une diminution de 10% et 200 euros des prélèvements. A l'opposé du spectre, aucune condition n'est nécessaire pour demander une hausse du taux. Cette dernière sera même encouragée pour limiter l'ampleur d'une régularisation future. 

Depuis l'arrivée au pouvoir du président de la République, certains contribuables ont vu le montant de la facture diminuer. D'autres sont même devenus non imposables. © DURIS Guillaume - Fotolia

Revenus prélevés à la source

Les revenus salariaux et les revenus de remplacement (comme les pensions de retraite pour les retraités ou les indemnités de chômage) seront retenus à la source. N'étant pas connus dès leur versement, les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), eux, feront l'objet d'acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. C'est ce que préconisait en 2012 un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce mécanisme d'acomptes s'appliquera également aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires. Ces prélèvements seront calculés par l'administration fiscale sur la base des dernières déclarations du contribuable Ils seront effectués mensuellement ou trimestriellement par le fisc sur son compte bancaire.

Calcul de l'impôt prélevé à la source

"Le gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’impôt sur le revenu, pouvait-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015, suite aux annonces de François Hollande. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familiarisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus." "Il n'est pas non plus question de modifier les mécanismes de quotient familial", a insisté Michel Sapin. Et de reprendre : "L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple, avec ou sans enfant".

L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG, avant la déduction des frais professionnels ou de l'abattement forfaitaire de 10%. Ce montant est déjà calculé par les employeurs et les caisses de retraite aujourd'hui et transmis au fisc pour la DADS. Ils n'auront donc plus qu'à lui appliquer le taux que leur transmettra l'administration fiscale.

Le barème progressif de l'impôt sera maintenu

En préparation de la future mise en place du prélèvement à la source, le gouvernement a posé les premiers jalons de la généralisation de la déclaration d'impôts en ligne. Pour la première fois en 2016, certains contribuables, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015) était supérieur à 40 000 euros, ont été obligés de déclarer leur revenus en passant par Internet, comme prévu par la loi de finances pour 2016, votée fin 2015. Le projet de loi de finances pour 2017, lui, organisera les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mode de recouvrement.

 

Et aussi

 

Retenue à la source / Loi de finances