Offre d'achat : contenu et engagement

L'offre d'achat émane de l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. Elle lui permet de bloquer ce bien pendant un délai plus ou moins long. Que doit contenir ce document et à quoi engage-t-il les deux parties ?

Définition de l'offre d'achat

L'offre d'achat est rédigée par le potentiel acquéreur d'un bien immobilier et a pour but de retenir ce dernier. Elle n'est pas obligatoire. Par ce document, le futur acheteur s'engage à acquérir la maison, l'appartement ou le terrain, si toutefois le vendeur accepte le prix proposé par le candidat à l'achat. A ce moment-là de la vente, l'acheteur potentiel ne doit verser aucun acompte au vendeur du bien immobilier qu'il convoite.

Contenu de l'offre d'achat

L'offre d'achat doit contenir a minima le prix proposé par le futur acquéreur et le délai de validité de l'offre devra également être précisé (1 ou 2 semaines). L'offre d'achat peut également contenir une condition suspensive qui permettra à l'acquéreur potentiel de se rétracter s'il n'obtient finalement pas le prêt immobilier nécessaire au financement de son achat. A noter que le candidat à l'achat dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de la signature du compromis de vente pour se rétracter sans motif.Une situation hypothécaire apurée au moment de la conclusion de la vente, l'absence de servitude d'urbanisme grevant le bien et la renonciation par une collectivité à son droit de préemption sur le bien sont autant de conditions qu'il sera bon de mentionner dans la proposition d'achat.

Lettre d'offre d'achat

La lettre d'offre d'achat doit être remise en main propre au vendeur, directement après la visite du bien immobilier, ou envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Celle-ci n'est pas une offre de négociation, mais bien une décision ferme et définitive du promettant. La rédaction d'une offre d'achat constitue donc un acte juridique.

Offre d'achat et engagement

Si le vendeur accepte le contenu de l'offre, le futur acquéreur se trouve engagé. L'étape suivante est alors la signature du compromis de vente. Le vendeur peut également décider de formuler une contre-proposition ou bien de refuser purement et simplement l'offre d'achat qui lui a été présentée.

Offre d'achat et conditions suspensives

La condition suspensive permet à l'acheteur potentiel de renoncer à la promesse qu'il a faite au vendeur s'il ne décroche pas le prêt qu'il a sollicité auprès de son établissement bancaire. La promesse de vente doit donc préciser que le prix de la vente sera acquitté par le candidat à l'achat en totalité ou en partie seulement grâce à un emprunt. S'il se voit refuser le financement qu'il a demandé, l'acquéreur potentiel peut ainsi se rétracter sans à avoir à supporter aucun frais. Il percevra alors un remboursement intégral des arrhes payées au vendeur ou à l'agent immobilier en charge de la transaction. En revanche, en cas de réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire si le futur acheteur obtient son prêt, la vente devient définitive.

Offre d'achat et délais de rétractation

L'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Si celui-ci décide de revenir sur sa décision après ce délai légal, le vendeur est en droit de lui demander des dommages et intérêts. Cependant, dans la pratique, cette procédure juridique est longue et contraignante. De plus, l'offrant est souvent protégé par les conditions suspensives.

Offre d'achat par mail : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de formuler une proposition d'achat par mail. Elle peut également être orale. Le fait qu'elle soit écrite permet simplement de formaliser les échanges entre les deux parties et d'accélérer le processus de négociation.

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