Succession : renonciation, droits et frais de notaire

Lors du décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ceux-ci doivent s'acquitter de droits de succession, après déduction d'un abattement qui dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Les héritiers peuvent aussi opter pour la renonciation à la succession. Il est possible de régler une succession sans notaire pour s'éviter les frais de notaire.

Définition de succession

En droit, la succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Elle caractérise l'ensemble des biens laissés par un individu lors de son décès et dont la jouissance revient désormais aux héritiers.

Droits de succession

Dans tout héritage, l'Etat prélève une part de la valeur des biens faisant l'objet de la succession. C'est cette part de l'héritage qui est appelée droits de succession. En France, les droits de succession sont fixés par un barème progressif qui prend en compte la part nette qui revient à chaque héritier et le lien de parenté qui unit le défunt et cet héritier. Pour connaître le détail du calcul d'un droit de succession, consultez notre fiche pratique dédiée aux droits de succession.

Abattement sur succession

Les droits de succession s'appliquent à la part de succession qui vous revient après déduction d'une somme forfaitaire appelée abattement. Son montant dépend du lien de parenté que vous aviez avec le défunt. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre fiche pratique sur les droits de succession.

Frais de notaire et succession

L'intervention d'un notaire pour gérer la succession est obligatoire si elle comporte au moins un bien immobilier. Elle engendre des frais. Ces frais se décomposent en droits et taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, déboursés, c'est-à-dire les frais que le notaire avance, ainsi qu'émoluments et éventuellement honoraires. Les émoluments destinés à rémunérer le notaire sont encadrés par la loi. Leur montant dépend des actes accomplis. Ces tarifs sont soit forfaitaires soit calculés en pourcentage de l'actif brut successoral. Voici ceux en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Acte Valeur du bien Tarif (en € TTC ou en % de la valeur du bien)
Acte de notoriété 69 €
Inventaire 92 €
Certificat de propriété Moins de 3 120 € 18 €
Certificat de propriété Plus de 3 120 € 0,493%
Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 1,972%
Attestation de propriété De 6 500 € à 17 000 € 1,085%
Attestation de propriété De 17 000 € à 30 000 € 0,74%
Attestation de propriété Plus de 30 000 € 0,542%
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578%
Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,868%
Déclaration de succession De 17 000 € à 30 000 € 0,592%
Déclaration de succession Plus de 30 000 € 0,434%
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931%
Partage de la succession De 6 500 € à 17 000 € 2,034%
Partage de la succession De 17 000 € à 60 000 € 1,356%
Partage de la succession Plus de 60 000 € 1,017%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 1,085%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,74%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation Plus de 30 000 € 0,742%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 0,542%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,37%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,271%

Succession sans notaire

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire lors d'une succession, sauf en présence de biens immobiliers (maison, appartement, terrain). Cela ne vous dispense pas de déposer une déclaration de succession dans le délai légal. Celle-ci est obligatoire sauf lorsque l'actif brut taxable (la totalité des biens du défunt avant déduction de ses dettes) est inférieur à 50 000 euros pour une succession entre époux (ou partenaire de Pacs) ou entre parent et enfant, à condition qu'aucune donation n'ait été consentie, ou inférieur à 3 000 euros pour toutes les autres successions.

Renonciation à une succession

Chaque héritier est en droit de refuser une succession. La renonciation à une succession permet notamment à certains héritiers de se désolidariser du paiement des dettes contractées par le défunt. En cas de renonciation, l'héritier cède sa part au reste des héritiers (si ceux-ci ont accepté la succession).

Succession et assurance-vie

Sauf exceptions, ni le capital (ou la rente) payable au bénéficiaire lors du décès de l'assuré ni les primes versées par le souscripteur de l'assurance-vie n'entre dans sa succession. En revanche, en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital disponible revient aux héritiers et entre dans la succession. Il est alors soumis à des droits de succession. Pour plus de détails, consultez notre fiche pratique sur la succession et l'assurance-vie.

Succession entre époux

Le conjoint survivant est considéré comme un héritier, au même titre que les enfants, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, cela ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera de la totalité du patrimoine du défunt. Il peut même se trouver en concurrence avec des personnes de sa belle-famille.

Succession et Pacs

En principe, le partenaire d'un Pacs est exclu de la succession et n'est pas considéré comme un héritier. Pour contrer cette disposition, les partenaires d'un Pacs ont deux solutions : acheter un bien en indivision, ou établir un testament.

Succession vacante

On parle de succession vacante, ou de succession en déshérence, lorsqu'il n'y a ni héritier ni légataire désigné par testament. Dans ce cas, c'est l'Etat qui hérite du patrimoine du défunt.

Succession et compte bancaire

Avertie d'un décès, une banque est tenue de bloquer le compte bancaire individuel du défunt. L'argent encore disponible sur le compte bancaire entre alors dans l'actif de la succession. En cas de compte joint, c'est la convention de compte qui détermine ce qui advient du compte bancaire.

Succession et indivision

Après le partage de l'héritage, chaque héritier est propriétaire des biens du défunt dans l'indivision. Concrètement, les biens appartiennent alors à l'ensemble des héritiers. C'est en particulier le cas pour les biens immobiliers.

Déclaration de succession

Les bénéficiaires d'une succession (héritier, donataire ou légataire) sont tenus, sauf exceptions, de souscrire une déclaration de succession. Il s'agit d'un document qui est destiné à l'administration fiscale et qui doit être déposé au service des impôts des entreprises (SIE ... pôle enregistrement) du domicile de la personne décédée dans les six mois après son décès (si celui-ci est survenu en France ... dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger). Les héritiers étant solidaires pour le règlement des droits de succession, tous ne sont pas obligés de signer la déclaration de succession. Il suffit que l'un d'entre eux le fasse. Ce n'est pas une obligation mais, en règle générale, mieux vaut faire appel à un notairepour rédiger la déclaration de succession, notamment si la personne décédée avait fait un testament ou des donations. Pour savoir si le défunt avait rédigé un testament, consultez le site Internet du fichier central des dernières volontés. La démarche vous coûtera 15 euros.

Donation-succession