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Août 2012

• Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible

  Chronique de Nicolas Guerrero, Nicolas Guerrero Avocat
  En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.