Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Dans le cadre d'une vente immobilière, les frais de notaire désignent les sommes à payer pour l'acquéreur, en plus du prix d'achat du bien. Ils sont en partie constitués des droits de mutation.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 

Définition des frais de notaire
Les frais de notaire qu'un acheteur est tenu de régler lors d'un achat immobilier comprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés "droits d'enregistrement".


Frais de notaire et droits de mutation
Les droits de mutation, ou droits d'enregistrement, constituent la majeure partie des frais de notaires. "Le montant des sommes reversées à l’Etat peut atteindre 4/5e de ce qui est payé par l’acheteur", indique la Chambre des notaires de Paris sur son site Internet.


Pourcentage des frais de notaire
Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul du montant des frais de notaire, comme la nature du bien (logement ancien, neuf, terrain à bâtir…), la vente ou non de mobilier avec lui (meubles de cuisine, éléments d'électroménager…) et sa localisation. Il est donc difficile de parler en termes de pourcentage moyen du prix de vente. On peut toutefois considérer que les frais de notaires représentent 7 à 8% du prix d'achat dans l'ancien et 2 à 3% dans le neuf.


Frais de notaire dans l'ancien
Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier dans l'existant, selon les départements.
Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d'acquisition du bien, de la taxe départementale, dont le taux a été relevé à 4,5% pour les ventes conclues jusqu'à fin février 2016 dans la plupart des départements français, ainsi que de la taxe collectée pour l'Etat qui équivaut à 2,4% du montant de la taxe départementale.
Prenons l'exemple d'un appartement ancien acheté à Paris pour 400 000 euros en septembre 2015 : les droits de mutation s'élèvent à 20 360 euros sur 26 600 euros de frais de notaire, débours et rémunération du notaire inclus. Les droits de mutation représentent ici près de 82% des frais versés par le notaire au moment de l'acquisition et 5,5% du prix d'acquisition du bien.


Frais de notaire dans le neuf
Les frais de notaire sont moins élevés dans le neuf que dans l'ancien. En effet, les droits destinés au Trésor public, qui composent la plus grande partie des frais de notaire, sont allégés pour les immeubles neufs : depuis 2011, seule la taxe départementale, au taux de 0,71%, s'applique.


Frais de notaire et terrain
Pour les terrains à bâtir, le barème des droits de mutation, qui représentent la majeure partie des frais de notaire, est le même que pour les biens immobiliers anciens (voir plus haut). Les frais de notaire pour acheter un terrain sont donc compris entre 7% et 8% du prix d'acquisition.


Frais de notaire et succession
Comme la vente immobilière, la succession fait l'objet de taxes, débours et honoraires. Le montant à régler dépend des actes à accomplir et de la valeur des biens en question.


Frais de notaire et achat immobilier
Lors d'un achat immobilierle notaire joue un rôle important pour rédiger des actes, organiser la signature des parties et rendre la vente opposable aux tiers, c'est-à-dire incontestable aux yeux de tous. À ce titre, l'acquéreur doit lui verser des honoraires qui font partie, avec les droits de mutation et les débours, des frais de notaire à acquitter lors d'une vente immobilière.


Barème des frais de notaire
Les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière, plus gros poste de dépenses au sein des frais de notaire, derrière les droits de mutation, sont fixés par l'Etat. Le barème des frais de notaire suivant, composé de 4 tranches de valeur de biens auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif, sert à les calculer. Il est en vigueur depuis le 1er mai 2016.

 Tranches de valeur du bien Pourcentages à appliquer
 De 0 à 6 500 € 3,945%
 De 6 500 à 17 000 € 1,627%
 De 17 000 à 60 000 € 1,085%
 Au-delà de 60 000 € 0,814%

Démonstration pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 200 000 euros :
(6 500 € - 0 €) x 3,945% = 256,425 €
(17 000 € - 6 500 €) x 1,627% = 170,835 €
(60 000 € - 17 000 €) x 1,085% = 466,55 €
(200 000 € - 60 000 €) x 0,814% = 1 139,6 €
256,425 € + 170,835 € + 466,55 € + 1 139,6 € = 2 033,41 €
Le montant des émoluments de vente à régler au notaire pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 200 000 euros s'élève donc à 2 033,41 euros.

A noter que, depuis le 1er mai 2016, les notaires peuvent accorder des remises à leurs clients pour les ventes qui dépassent 150 000 euros. Le taux maximal de cette remise est de 10%. Celle-ci est calculée sur la tranche supérieure à 150 000 euros.
Ainsi, pour l'achat d'un bien de 200 000 euros, la remise maximale ne peut pas dépasser 40,7 euros (10% x (200 000 € - 150 000 €) x 0,814%). Soit 2% du total des émoluments.
Il faut savoir que, si le notaire décide d'accorder une remise, quel que soit le taux pour lequel il aura opté, il est obligé de l'accorder à tous ses clients pour lesquels la transaction dépasse 150 000 euros.
Autre nouveauté : pour les petites ventes immobilières, les émoluments du notaire sont plafonnés à 10% de la valeur du bien. Ils ne peuvent toutefois pas être inférieurs à la somme de 90 euros.
La baisse des frais de notaire n'est effective que depuis le 1er mai 2016, et non depuis le 1er mars 2016, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, "afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires", peut-on lire dans un communiqué de presse du ministère de l'Economie.

Aux émoluments de vente à proprement parler s'ajoutent les émoluments que doit verser l'acheteur au notaire pour les démarches annexes qu'il aura accomplies (demande d’extraits d’actes d’état civil, par exemple).
L'acquéreur devra également s'acquitter des débours, c'est-à-dire rembourser au notaire les sommes qu'il aura avancées pour faire intervenir d'autres professionnels si la vente le nécessitait.

Calcul des frais de notaire
Pour parvenir à un calcul approximatif du montant des frais de notaire, droits de mutation, débours et rémunération du notaire inclus, il faut ajouter 8% au prix d'achat d'un bien ancien et 3% au prix d'acquisition d'un bien neuf.

Simulation des frais de notaire
Il existe sur Internet de nombreuses possibilités pour effectuer une simulation des frais de notaire, par exemple sur le site de la Chambre des notaires de Paris.


Frais de notaire réduits
Les frais de notaire représentent un budget important lors d'un achat immobilier. Afin de bénéficier de frais de notaire réduits, il faut se diriger vers un bien neuf. Les taxes destinées au Trésor public, qui constituent la majeure partie des frais de notaire, peuvent ainsi passer de 5% du prix d'acquisition du bien à 1%.


Augmentation des frais de notaire
96 départements sur 101 ont procédé à la hausse des taux de droits de mutation, qui pèsent pour l'essentiel des frais de notaire à régler au moment d'une vente immobilière, proposée par l'Etat, générant ainsi une augmentation des frais de notaire. Voici la liste des départements où les frais de notaire ont augmenté depuis 2014 :

Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse du sud, Côte-d'Or, Cotes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drome, Essonne, Eure, Eure et loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Guadeloupe, Guyane, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, La Réunion, Landes, Loire, Loire atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas de calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire-de-Belfort, Val d'Oise, Val-de-Marne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines.

 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Immobilier
 Achat-vente immobilier
Fiches pratiques
 Accord de principe : à quoi consent la banque ? Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature Assurance perte d'emploi : souscription, résiliation et comparatif
 Assurance prêt immobilier : calcul, taux et remboursement Augmentation des frais de notaire : les départements concernés  Cadastre : qu'est-ce que c'est et à quoi il sert
 Compromis de vente : signature, modèle et rétractation Devenir propriétaire : comment acheter Eco-PTZ 2017 : tout sur l'éco-prêt à taux zéro
 Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier
 Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport La caution bancaire La copropriété
 La garantie bancaire en France La location vente : définition et condition La vente par adjudication
 Le droit de passage sur la propriété d'autrui Le home staging Le prêt conventionné
 Le prêt relais en 2017 Le quasi-usufruit Le viager libre
 L'hypothèque L'indivision Location accession : définition, prêt et contrat
 Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement Mandat de vente : les obligations du vendeur
 Négociation immobilière : comment s'y prendre ? Nue-propriété : usufruit, donation et vente Offre d'achat : contenu et engagement
 Offre de prêt : délai, validité et acceptation PEL 2017 : taux, plafond et fiscalité  Plus-value de résidence secondaire 2017 : calcul et imposition
 Prêt action logement : simulation et montant Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ? Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport
 Prêt in fine : calcul, taux et simulation Prix d'un terrain non constructible : estimation Promesse d'achat : définition et engagements
 PTZ 2017 : simulation, calcul et zone PTZ 2017 : simulation, calcul et zone Qu'est-ce que l'APL accession ?
 Qu'est-ce qu'un marchand de biens ? Rachat de crédit immobilier : taux, simulation et frais Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure
 Rente viagère : calcul, barème et fiscalité Résidence principale : définition et fiscalité Résidence secondaire : impôts et taxes
 Syndic de copropriété : rôle et honoraires TAEG 2017 : définition et calcul Taux d'intérêt : comment le calculer
 Titre de propriété : comment l'obtenir Usufruitier : droits et obligations Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit
 Vente à terme : définition, contrat et fiscalité Vente en indivision : mode d'emploi Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction
 Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager  

Lettres types
 Modèle d'offre d'achat Résiliation d'un mandat de vente 
 Construction
Fiches pratiques
 Agrandissement de maison : prix et idées d'extension Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation Attestation RT 2012 : prix et formulaire
 Construire sa maison : les étapes pour faire construire Demande d'autorisation de travaux - Téléchargez le formulaire Détecteur de fumée obligatoire : prix et emplacement
 Garantie biennale : que couvre-t-elle ? Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance Gros oeuvre : définition et prix
 Indice ffb 2017 : définition et valeur La déclaration préalable de travaux La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux)
 La domotique La réception des travaux en construction Le plan de masse
 Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ? Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain
 Malfaçon : que faire contre l'artisan ? Norme BBC 2017 : définition et obligations Ravalement : prix et formalités
 RT 2012 : tout savoir sur la réglementation thermique 2012 RT 2020 : tout sur la réglementation thermique 2020 Surface de plancher : comment la calculer
 Terrain viabilisé : définition et prix  

Lettres types
 Courrier de garantie biennale Lettre de réclamation pour malfaçons Modèle de lettre pour travaux inachevés
 Diagnostics immobiliers
Fiches pratiques
 Assainissement individuel : prix, normes et plan Crep : contrat de risque d'exposition au plomb Diagnostic amiante : qui doit le faire réaliser et quand
 Diagnostic assainissement : obligation et validité Diagnostic immobilier 2017 : ceux qui sont obligatoires Diagnostic plomb : définition, obligation et validité
 L'assainissement collectif Le DPE (diagnostic de performance énergétique) Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
 Investissement immobilier
Fiches pratiques
 Création d'une SCI : coût et formalités  Défiscalisation immobilière 2017 : loi et dispositif Investir dans l'immobilier : où, quand et comment
 La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2017 La SCPI (Société civile de placement immobilier) Loi Besson 2017 : amortissement et plafond
 Loi Censi-Bouvard 2017 : tout sur le dispositif Loi Cosse 2017 : définition, logements concernés et plafonds de loyer Loi Duflot 2017 : modification, calcul et zonage
 Loi Girardin 2017 : défiscalisation en loi Girardin Loi Malraux 2017 : défiscalisation et restauration d'immeuble Loi Robien : tout sur le dispositif
 Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration OPCI : tout sur ce nouveau produit immobilier Pinel 2017 : simulation, zone et calcul du loyer
 Rendement locatif : définition et calcul SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale SCI (société civile immobilière) : définition et avantages
 Location immobilière
Fiches pratiques
 Bail de location : ce qu'il doit contenir Bail en colocation : quelle formule choisir ? Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée
 Bail professionnel : durée, résiliation et modèle Bail rural : tout sur le contrat de location agricole Caution loyer : comment la récupérer ?
 Charges locatives : liste, régularisation et calcul Dépôt de garantie : montant et délai de restitution Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution
 Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non Encadrement des loyers : tout savoir sur la réglementation Frais d'agence : calcul et paiement
 Gestion locative : mandat et frais La caution solidaire La quittance de loyer
 L'assurance loyer impayé Le préavis de location L'état des lieux
 Lettre de caution Location meublée 2017 : contrat, fiscalité et préavis Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal
 Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement  Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi
 Loyer : fixation, augmentation et paiement Loyers impayés : que faire ? Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge
 Révision de loyer : comment faire Se porter garant pour une location Sous-location : tout savoir sur cette pratique
 Trêve hivernale 2016-2017 : date, locataires protégés et expulsion  

Lettres types
 Contrat de location meublé : modèle Alur Contrat de location : modèle de bail de location PDF Courrier de résiliation de mandat de gestion
 Demande de restitution du dépôt de garantie Lettre d'annulation de caution solidaire Lettre de préavis pour un logement
 Lettre de refus d'augmentation de loyer Lettre de révision de loyer Lettre pour loyers impayés
 Location : congé par le locataire Modèle d'acte de caution solidaire Modèle de bail en colocation
 Modèle de quittance de loyer  
 Copropriété
Fiches pratiques
 Charges de copropriétés : répartition, moyenne et charges déductibles Les parties communes d'une copropriété Ravalement : prix et fréquence
 Règlement de copropriété : modification et application  

Lettres types
 Modèle de règlement de copropriété Pouvoir pour assemblée générale de copropriété