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Loi Censi-Bouvard 2017 : tout sur le dispositif

Fiche pratique
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La loi Censi-Bouvard permet d'investir dans des résidences de services neuves ou rénovées. Elle confère certains avantages, comme la défiscalisation des loyers générés par l'investissement, ainsi qu'une réduction d'impôts.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
Définition de la loi Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard confère de nombreux avantages fiscaux pour les investissements en logement meublé non professionnel (LMNP). Ce type de bien concerne les résidences de services neuves ou rénovées, comme les Ehpad, les résidences étudiantes, touristiques ou d'affaires. Pour un investissement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, le texte de loi prévoit que tout acquéreur, domicilié en France, bénéficie de réductions d'impôt sur la valeur hors taxes du bien. Des avantages fiscaux sont également prévus, comme la récupération de la TVA et la non-imposition des revenus locatifs perçus. Pour bénéficier de la fiscalité de la loi Censi-Bouvard, il faudra louer la résidence de services pendant 9 ans reconductibles. Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 euros.
A noter que, dans le projet de loi de Finances (PLF) pour 2017, le gouvernement prévoit d'étendre le dispositif aux biens acquis jusqu'au 31 décembre 2017. Mais uniquement pour les résidences seniors et étudiantes. En ce qui concerne les résidences de tourisme, le PLF 2017 prévoit d'instaurer une réduction d'impôt de 20% au titre des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées votés en AG, dans la limite de 22 000 euros de travaux, soit une réduction d'impôts maximale de 4 400 euros.

La loi Censi-Bouvard en LMNP
La LMNP permet de devenir propriétaire, et de percevoir des revenus mensuels non imposables, issus des loyers de la résidence. Cependant, la loi Censi-Bouvard en LMNP n'est pas cumulable avec les autres lois permettant la défiscalisation de ce type de revenus.
La LMNP classique concerne également les résidences de services, et prévoit la déduction du montant de l'investissement sur 30 ans. La loi Censi-Bouvard ne permet pas cet amortissement, mais offre une réduction d'impôts sur le revenu, pendant une durée de 9 ans reconductibles.
Les textes de loi de la LMNP et Censi-Bouvard permettent toute la récupération de la TVA, soit 20% du montant de l'investissement.

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La loi Censi-Bouvard et la réduction d'impôt
La loi Censi-Bouvard permet une réduction d'impôt de 11% de la valeur du bien. Elle prévoit également un plafond de 300 000 euros. Cependant, il est possible d'amortir la différence, si l'investissement dépasse le plafond autorisé. Par exemple, pour un montant de 400 000 euros, il sera possible de profiter d'un amortissement sur 100 000 euros, en plus de la réduction d'impôt.
La loi Censi-Bouvard concerne les logements neufs ou en construction, mais également les résidences rénovées ou réhabilitées de plus de 15 ans.
Le mobilier n'est pas déductible des impôts.

Prolongation de la loi Censi-Bouvard
Effectif initialement jusqu'en décembre 2015, le dispositif Censi-Bouvard a été modifié par la loi de finances 2013. Il a été prorogé et les investisseurs peuvent bénéficier d'une fiscalité avantageuse jusqu'en décembre 2016. Cette démarche s'inscrit dans le programme de développement des logements étudiants et des Ehpad, résidences en sous-effectif, ainsi que des établissements touristiques. Le dispositif sera une nouvelle fois prorogé, et s'appliquera aux biens achetés jusqu'au 31 décembre 2017, si les parlementaires votent la mesure inscrite en ce sens dans le PLF 2017.

Simulation de la loi Censi-Bouvard
Il est possible d'optimiser un investissement en LMNP Censi-Bouvard grâce à des simulateurs. Cette simulation permet de déterminer si le dispositif fiscal est avantageux, en fonction de la situation personnelle de l'investisseur. Le simulateur prend en compte le nombre de parts de quotient familial, les revenus annuels et fonciers nets, ainsi que le montant de l'achat et les loyers prévus.
 
 
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