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 Hadopi : état des lieuxRetour sur cette loi à rebondissements dont le dispositif de réponse graduée n'a que partiellement été mis en oeuvre suite à la censure du Conseil constitutionnel. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) e-Discovery : la CNIL se prononceLa procédure d'e-Discovery, venue des États-Unis, incite les entreprises à archiver automatiquement tous les documents et communications électroniques, ce qui peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances des salariés. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ?Le principe de l'inviolabilité des correspondances interdit à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. Mais, sauf indication contraire, ces messages ont nécessairement un caractère professionnel... Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Cloud computing : le nouveau concept informatique à la modeVous utilisez des applications de traitement de texte à distance ? Vous stockez des données en ligne ? Vous faites du cloud computing sans peut-être le savoir. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat annule les barèmes fixésLa Haute juridiction s’est prononcée le 11 juillet 2008. Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Internet et la publicité : une obligation de loyautéPour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Publicité sur Internet : une obligation d’identificationPour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ? Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offreCommuniquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 2 commentaire(s) Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identificationLes cybermarchands doivent afficher un certain nombre de mentions légales sur leurs sites et dans leurs contrats. Lesquelles ? Comment les présenter ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ? La synthèse des règles applicables. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire La vidéosurveillance dans l’entrepriseQuels sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l’entreprise ? Revue de détails des dispositifs existants. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publicsLa vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi et une circulaire du ministère de l’intérieur. Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance sont, quant à elles, définies par un arrêté. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) Données à caractère personnel des employés : règles et contraintesChaque employé, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ?La prospection directe via courrier électronique recèle il est vrai bien des avantages : elle est rapide, économique et relativement efficace. Mais on ne peut l'utiliser sans contraite, sans quoi, les sanctions tombent. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) Dispositifs d’alerte professionnelle : la voie de la légalisationLa loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif de whistleblowing, dénommé, en français "alerte professionnelle", leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) Distribution sélective : 4/4 comment se protéger contre les distributions parallèlesSi Internet est mondial et permet de s'affranchir des réseaux de distribution sélective, les distributeurs non membres de ces réseaux ne peuvent pas agir en toute impunité. Quatrième et dernier volet de cette série. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Distribution sélective : 3/4 les restrictions à la vente en ligneSi les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Distribution sélective : 2/4 le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ?Les membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont, on l'a vu, le droit de vendre en ligne. Mais qu'en est-il du promoteur de ce réseau ? Jusqu'où peut-il aller ? Deuxième partie d'une série en quatre volets. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Distribution sélective : 1/4 les distributeurs peuvent-ils vendre en ligne ?Aujourd'hui, la distribution sélective et les franchises doivent compter avec Internet. Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux ? Ont-ils le droit de vendre en ligne ? Première partie d'une série en quatre volets. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeureLe CIL existait déjà à l’étranger, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui en auront désigné un seront exonérés de toute formalité déclarative. Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire Données de communication : quel traitement ?Issues des communications effectuées via Internet ou la téléphonie, ces données sont soumis à une double contrainte : le principe d'effacement et l'obligation de conservation. Comment s'y retrouver ? Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s) Cybersurveillance : pouvoir de contrôle de l'employeur et respect de la vie privée des employésL'employeur peut-il prendre connaissance des mails émis et reçus par ses employés ? Peut-il avoir accès à leurs fichiers personnels ? Quid des communications téléphoniques ? Par Christiane Féral-Schuhl, le | 3 commentaire(s)
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