Un décret officialise la lettre recommandée électronique

L'article précisant les modalités de la lettre recommandée électronique vient de voir son décret d'application publié.

Promulgué il y a cinq ans, l'article 1369-8 du Code Civil prévoyant une lettre recommandée électronique vient enfin de voir son décret d'application publié. Dans le Journal Officiel du 4 février 2011, le décret n° 2011-144 précise concerner l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique "pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat".

Parmi les nombreuses modalités, le décret explique notamment que le courrier "doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire." Même si elle n'est pas explicitement citée, c'est bien la signature électronique qui fournira les preuves requises.

Par ailleurs, le destinataire non professionnel peut refuser ce mode électronique : "le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité (...)  de l'accepter ou de la refuser". Ce sera alors au tiers (la Poste, par exemple) de convertir le document électronique en version papier.

SIGNATURE