Chroniques de Bruno Carbonnier

Dernières chroniques de Bruno Carbonnier

• De l’économie numérique à la République numérique

  Tour d'horizon des principales innovations de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (réutilisation des données publiques, encadrement des avis en ligne, analyse automatique des emails, mort numérique, droit à internet, droit à l'effacement de ses données...)

  • Innovation
  • Arcep
  • Gouvernement
  • Propriété intellectuelle

• La procédure de saisie-contrefaçon : une mesure d’une exceptionnelle gravité

  Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle doit justifier un minimum sa requête présentée au président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon

  • Brevet
  • Propriété intellectuelle

• Inventions de salariés : inopposabilité de la convention collective

  Pour le salarié, le droit à obtenir une rémunération supplémentaire, au titre d'une invention de mission, ne peut pas dépendre du caractère exceptionnel de l'invention mise au point.