Chroniques de Bruno Carbonnier

Dernières chroniques de Bruno Carbonnier

• De l’économie numérique à la République numérique

  Chronique de Bruno Carbonnier, LE STANC Associés -Avocats
  Tour d'horizon des principales innovations de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (réutilisation des données publiques, encadrement des avis en ligne, analyse automatique des emails, mort numérique, droit à internet, droit à l'effacement de ses données...)

  • Innovation
  • Arcep
  • Gouvernement
  • Propriété intellectuelle

• La procédure de saisie-contrefaçon : une mesure d’une exceptionnelle gravité

  Chronique de Bruno Carbonnier, LE STANC Associés -Avocats
  Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle doit justifier un minimum sa requête présentée au président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon

  • Brevet
  • Propriété intellectuelle

• Inventions de salariés : inopposabilité de la convention collective

  Chronique de Bruno Carbonnier, LE STANC Associés -Avocats
  Pour le salarié, le droit à obtenir une rémunération supplémentaire, au titre d'une invention de mission, ne peut pas dépendre du caractère exceptionnel de l'invention mise au point.