Chroniques de Cédric Vincent

Dernières chroniques de Cédric Vincent

• Responsabilité du cédant d'une société en cas de communication de chiffres prévisionnels trop optimistes

  Les chiffres prévisionnels de chiffre d'affaires de la société acquise constituent généralement un élément déterminant de la décision de l'acquéreur. Si, après l'acquisition, ces chiffres s’avèrent avoir été trop optimistes, la responsabilité du cédant ne peut pas pour autant être automatiquement engagée.

• Rachat par une société de ses propres actions : le régime pour les sociétés non cotées enfin opérationnel !

  Le principe du programme de rachat d’actions par une société non cotée a été voté il y a deux ans. Ne manquait plus que le décret d’application pour rendre ce nouveau dispositif pleinement opérationnel. Le décret tant attendu est désormais publié.

  • Commissaire aux comptes
  • Assemblée générale ordinaire
  • Actions gratuites