
-
Chroniques de Claude-Etienne Armingaud
- Avocat, K&L Gates
Suivre sur : RSS
Dernières chroniques de Claude-Etienne Armingaud
-
Des lettres recommandées électroniques pas si recommandables
Chronique de Claude-Etienne Armingaud (K&L Gates)
Certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des lettres recommandées électroniques qui n'en sont pas forcément.