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• Relance pour une facture impayée

  La plupart du temps, les entreprises demandent à leurs clients de payer leurs factures dans un délai de 30 jours. Néanmoins, certaines sociétés acceptent, parfois, un délai plus long. Dans tous les cas, dès que le délai de paiement est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client. Avant d'intenter toute action en justice, mieux vaut tenter de régler le problème à l'amiable.

  • Facture

• Refuser une demande de stage

  Toutes les entreprises doivent faire face à des demandes de stage de la part d'étudiants. Malheureusement, il n'est pas toujours possible d'y répondre favorablement. Même si rien n'oblige l'employeur à le faire, il est préférable de notifier ce refus par écrit.

• Demande de rectification de facture

  Selon le code de la consommation, une facture doit répondre à des critères très précis. D'une part, elle doit être délivrée en double exemplaire pour tout achat de produit ou prestation de service. Le document doit mentionner les noms et adresses de chacune des parties, le détail des achats, leur montant hors taxe, le montant de la TVA, le montant de la TVA incluant la TVA, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et la date à laquelle le règlement doit intervenir.

  • TVA
  • Facture

• Mise à pied pour harcèlement sexuel

  Il y a harcèlement sexuel lorsqu'une personne fait subir à un salarié, ou un candidat à l'embauche, des contraintes ou pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les victimes ou témoins de tels actes bénéficient d'une protection, alors que les auteurs du harcèlement sexuel encourent des sanctions civiles et pénales. En outre, un employeur a la possibilité d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié dont les agissements seraient avérés.

  • Mise à pied

• Demande de délai de paiement à l'Urssaf

  Une entreprise peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Pour en bénéficier, l'employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision.

• Injonction de payer

  Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S'il s'agit d'une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S'il s'agit d'une dette d'une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d'instance

  • Injonction de payer
  • Mise en demeure
  • Facture

• Modèle de déclaration d'accident du travail

  Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, il doit en avertir son employeur dans les 24 heures suivantes. L'employeur doit ensuite effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il doit joindre, à son courrier, un formulaire de déclaration d'accident du travail, ainsi qu'une attestation de salaire.

• Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur

  Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi.

  • Recrutement

• L'Europe mise sur le Nord pour reprendre la main dans la course spatiale

  À travers une réglementation commune et de nouveaux sites opérationnels, l'Union européenne cherche à mieux contrôler ses infrastructures en orbite et à limiter sa dépendance aux opérateurs étrangers.

• Meta face à une enquête en France pour abus de position dominante

  Le groupe américain est soupçonné d'avoir restreint l'accès de certains partenaires à ses outils de mesure publicitaire, en contradiction avec les principes de transparence imposés par le régulateur.