Chroniques de Laurine Becker

Dernières chroniques de Laurine Becker

• Comment mettre en place un dispositif d'alerte conforme à la loi Sapin II ?

  Chronique de Laurine Becker, Data Legal Drive
  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a instauré une obligation de mettre en place des procédures d'alerte pour recueillir les signalements émanant du personnel ou des collaborateurs extérieurs ou occasionnels des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé de plus de cinquante salariés[1].

  • Lanceur d'alerte